L'évaluation de la dépendance dans l'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 943 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/04/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a annoncé son choix d'appliquer l'échelle BEL-RAI pour évaluer le niveau de dépendance conditionnant l'octroi du bénéfice de l'assurance autonomie.
  
  L’évolution des connaissances et les paradigmes nouveaux concernant les situations de handicap sont repris par la C.I.F., reconnue comme instrument d’évaluation des politiques dans le cadre de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
  
  L’instrument de mesure relatif à l'assurance « autonomie » devrait, à mon sens, évaluer l’impact des facteurs environnementaux et des problèmes de santé sur le fonctionnement de la personne. La situation de la perte d’autonomie liée au handicap devrait mesurer le degré de difficultés rencontrées par la personne dans ses efforts d’intégration sociale.
  
  Compte tenu de l'impact non négligeable de la mise en œuvre de l'assurance « autonomie » sur le quotidien de nombre de personnes en situation de handicap :
  
  - Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quels sont les types de concertations qui vous ont menées au choix du Bel-RAI ? A-t-il été validé scientifiquement et sous quelle procédure;
  - le Bel-RAI mesure les limitations d’activité et les restrictions de participation de la personne dans les actes de la vie journalière, qu'en est-il des résultats obtenus quant à l'évaluation des actes instrumentaux de la vie journalière et du niveau d'intégration à la vie sociale;
  - le Bel-RAI permet-il d’établir des catégories de perte d’autonomie de manière discriminante, de type iso-ressources comme utilisée dans l’échelle AGGIR en France;
  - le BEL-RAI a-t-il une bonne cohérence interne (coefficient de Cronbach élevé) et une bonne fidélité intra-juge et inter-juges (coefficient de Cohen ≥ 0,6);
  - enfin, Monsieur le Ministre est-il informé de l'évolution de la recherche en cours qui porte sur la recommandation d’un instrument de mesure de la perte d’autonomie qui réponde au contexte belge de la sécurité sociale ?

• Réponse du 02/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La mise en place de l’assurance autonomie est un chantier énorme. Plus précisément, il s’agit d’une série de chantiers, dont celui de définir une échelle d’évaluation de la dépendance. Plus largement que pour la seule assurance autonomie, la Wallonie, en collaboration avec l’État fédéral, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale sont désireuses de déterminer une échelle commune à l’ensemble du territoire en adaptant l’échelle BelRAI, et son pré-module screener. L’adaptation de cette échelle pourrait prendre quelques années.
  
  Dès lors pour l’assurance autonomie, les échelles actuellement en vigueur seront utilisées de manière provisoire. À cet effet, un cadastre des échelles et leur « scorage » respectif vont démarrer. Il s’agira de définir un seuil de dépendance cohérent pour l’ensemble des échelles qui seront prises en compte. Un groupe de travail va se réunir tout prochainement, avec des acteurs du SPF, de l’AViQ, de l’ULg notamment, qui utilisent ces différentes échelles actuellement.
  
  L’étude actuarielle lancée il y a peu devrait également nous aider sur ce volet-là.
  
  Pour ce qui concerne plus précisément l’outil BelRAI, et notamment sa validation, voici ce que je peux en dire.
  
  Le Resident Assessment Instrument (le RAI) a été développé comme un instrument d'évaluation pour mettre en évidence l'état de santé et de bien-être des personnes âgées en institutions, cela d'une manière standardisée et structurée, avec pour but de réaliser une planification de soins de haute qualité et un contrôle qualité. Par la suite, seront développés de nouveaux modules d'évaluation interRAI pour les différents secteurs de soins comme le domicile, la santé mentale, les soins palliatifs, le handicap ou les soins hospitaliers.
  
  Aujourd’hui, cet outil est reconnu au niveau international et est utilisé par plus de 200 pays. L’outil a été adapté au contexte belge, d’où le BelRAI. Je ne m’étendrai pas sur les côtés très techniques qu'avance l'honorable membre pour la validation.
  
  Il n’existe vraisemblablement pas d’outil absolument idéal pour le scorage de la dépendance. Chaque outil a été développé avec des objectifs différents, des publics différents, et chacun a ses limites.
  
  Lors de la Conférence Interministérielle du 21 mars 2016, la Flandre et la Wallonie se sont engagées à développer le BelRAI screener, outil qui permet aux professionnels du domicile d’établir très rapidement si la personne est en situation de fragilité et nécessite une évaluation complète.
  
  La Flandre démarre le mois prochain un projet-pilote, au sein de l’agglomération de Dendermonde, visant l’utilisation du screener dans le cadre de son assurance-soins, des soins à domicile et des soins résidentiels pour personnes âgées. Nous allons suivre, et pourrons bénéficier des résultats de cette étude prévue sur une période d’un an.
  
  En parallèle, et dans la même optique, nous envisageons de tester également le Screener au sein des centres de coordination d’aide et soins à domicile et des SAFA (services d’aide aux familles et aux aînés). L’objectif est double :
  - familiariser un premier groupe de travailleurs (assistants sociaux des SAFA et coordinatrices) à l’outil et les réunir régulièrement pour évaluer les points forts et soucis éventuels qui se posent lors de l’utilisation, … Que ces personnes puissent faire témoignage de leur expérience à leurs ‘collègues’ ;
  - tester l’outil auprès de bénéficiaires des services d’aide, évaluer les scorages obtenus, et tenter de les mettre en parallèle avec d’autres scorages obtenus éventuellement sur d’autres échelles (échelle de Katz, …).
  
  L'honorable membre le constatera, le débat n’est pas clos sur le sujet, et les réflexions se poursuivent, …