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L’accueil des personnes handicapées en grande dépendance

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 945 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/04/2016
    • de VIENNE Christiane
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 29 juillet 2013, la Belgique était condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le manque de solutions d’accueil diversifiées et adaptées pour les personnes handicapées de grande dépendance.

    Ce Comité exigeait qu’une place soit disponible pour chaque personne en Wallonie, insistant sur les centres d’accueil de jour et d’hébergement de nuit. Le rapport a pointé l’importance d’une diversité de solutions, qui correspond aux besoins de chaque personne et de sa famille.

    On estime à 73.000 le nombre de personnes handicapées en grande dépendance âgées de 21 à 61 ans.

    Lors de la visite de Monsieur le Ministre à la Croix-Blanche en octobre 2015, son porte-parole annonçait qu'au delà des 5 millions d'euros débloqués pour les centres d'accueil de personnes handicapées, 10 millions supplémentaires seraient dégagés en 2016 et dédiés à la création de places pour autistes ou personnes avec un double diagnostique. Ces actions devaient être mises en œuvre en concertation avec les parents et les professionnels du secteur médical et paramédical au sein du plan autisme promis pour m -2016.

    Il annonçait le lancement de deux appels à projets début 2016. La presse a relayé récemment le désarroi des familles dont l'un des membres relève du spectre autistique sévère et qui n'ont pas de solution de prise en charge.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser les réponses quant à la création de places suite à la condamnation sans équivoque prononcée par le Comité européen des droits sociaux ?

    Pourrait-il ventiler les critères utilisés pour les deux appels à projets annoncés ainsi que la procédure retenue ?

    Quelle était la composition du « comité de sélection » ?

    Quelles sont les concertations mises en place ?

    Pourrait-il préciser si les 15 millions promis ont ou seront distribués et dans quel délai ?
  • Réponse du 02/05/2016
    • de PREVOT Maxime

    Effectivement, j’ai annoncé le lancement d’appels à projets infrastructure permettant la création de places dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement. Les deux appels projets (2015 et 2016) seront regroupés et lancés dans les toutes prochaines semaines. Cet appel groupé portera sur l’autisme et le double diagnostic, la frontière n’étant forcément évidente, il nous est apparu plus efficient et administrativement moins compliqué pour les services de les regrouper.

    Le lancement de ces appels à projets fait suite à l’annonce des axes du plan Autisme qui ont été présentés ce 25 avril.

    L’appel à projets sera donc disponible tout prochainement sur le site de l’AViQ. La procédure reste globalement la même (formulaire informatisé à renvoyer à l’Agence). Jusqu’à maintenant, la sélection se basait exclusivement sur des constats architecturaux, ici nous nous concentrerons avant tout sur la pertinence et l’adéquation du projet pédagogique eu égard à la population accueillie.

    En ce qui concerne la composition du comité de sélection, elle n’est pas connue à ce stade, il faudra voir le nombre de dossiers rentrés, mais il est évident que s’il y a la nécessité de faire une sélection, je veillerai particulièrement à ce que les associations de parents siégeant au Comité de branche Handicap de l’AViQ soient consultées pour établir cette sélection.

    Pour ce qui est des appels à projets futurs pour lesquels les thématiques ne sont pas encore déterminées, je confirme que ceux-ci seront bien opérationnalisés, à raison d’un appel par an.