Les taxes locales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 516 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/04/2016

  • de IMANE Hicham
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon un article de presse, le prix d'un passeport, d'une commune à une autre, peut varier fortement. Officiellement, un passeport de 32 pages pour un adulte coûte 65 euros en procédure normale et 210 euros en procédure urgente. Mais les communes ajoutent une taxe locale au tarif de base, ce qui fait donc grimper les prix. Au niveau des passeports adultes, le prix peut ainsi varier de 50 % entre la commune la moins chère et la plus chère.
  
  Notre attachement à l'autonomie locale n'est plus à démontrer. Néanmoins, on constate ici une différence de traitement conséquente, une différence que l'on constate parfois aussi pour les cartes d'identité.
  
  Ne serait-il pas opportun qu'il y ait une certaine égalité au niveau des taxes locales en ce domaine ?

• Réponse du 25/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Selon le principe de l'autonomie fiscale consacré par l’article 170§4 de la Constitution, chaque commune est libre de lever une taxe sur les faits ou situations se produisant sur son territoire. Cette autonomie s'exerce sous le contrôle de tutelle et dans le respect de la loi sensu stricto.
  
  l'honorable membre n'est pas sans savoir que le 1er janvier 1998, la politique de la Paix fiscale a été mise en œuvre en Région Wallonne. L’objectif de cette Paix fiscale était le maintien d'une politique équilibrée et harmonieuse – ce qui impliquait une certaine harmonisation des taux et des taxes – dans le souci de relancer la consommation et de maintenir la compétitivité en Wallonie. La paix fiscale demandait donc aux pouvoirs locaux de respecter la liste des taxes établie ainsi que les taux.
  
  Cependant, l'honorable membre n’ignore pas non plus que la circulaire établissant cette paix fiscale a été annulée par le Conseil d'État. C’est en effet par son arrêt n°72.369 du 11 mars 1998 que cette haute juridiction a rappelé le principe de l’autonomie fiscale et a annulé la circulaire susvisée.
  
  De ce fait, en raison de cette autonomie communale, je ne peux intervenir pour imposer à une commune ou un ensemble de communes un quelconque taux. Exposer certaines recommandations en matière fiscale dans la circulaire budgétaire annuelle est la seule possibilité qui actuellement demeure autorisée.