La construction de logements de plus petite taille

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 518 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/04/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En Belgique, un appartement neuf a, en moyenne, une superficie de 85 m², contre 65  m² en France et aux Pays-Bas.
  
  La fédération des promoteurs immobiliers réclame des règles plus souples en matière de superficie. En effet pour le secteur, les normes actuelles constituent une barrière à l'accès à la propriété pour les jeunes et les célibataires. Il souhaiterait donc un assouplissement, proposant de réduire de 10 %, soit à 75  m² ce qui permettrait de faire diminuer les coûts pour l'acheteur de 5 à 10 %.
  
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Wallonie, d'après les statistiques du SPF Économie, les habitations (maisons et appartements confondus) neuves ont perdu en moyenne 20 m². On est passé de 166,3 m² en 1996 à 95,8 m² en 2014.
  
  Dans la construction du neuf, on construit désormais plus d'appartements que de maisons. Ainsi, en ce qui concerne les nouvelles constructions, il était question en 2014 d'une hausse de 5,1 % au niveau des logements unifamiliaux et d'une augmentation de 14,8 % au niveau des appartements.
  
  Au niveau wallon, le secteur pointe les communes qui exerceraient un droit de véto lorsqu'il s'agit de construire plus petit. Il est tout à fait légitime de "combattre" les subdivisions abusives ou incontrôlées du bâti existant afin de concilier une gestion durable du territoire et un droit à un logement décent pour tous. Mais il faut aussi pouvoir mettre en place une politique proactive pour les petits logements où la situation est la plus difficile et où le m² s'avère le plus cher.
  
  Aussi, qu'en est-il pour la législation wallonne ? Est-il envisageable de revoir les critères et le mode le calcul des superficies habitables du Code wallon du logement ? Cet aspect spécifique pourrait-il être intégré dans le cadre de la réforme du logement ? Ne faudrait-il pas développer une politique ciblée pour les "petits" logements ?
  

• Réponse du 25/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Pour rappel, les superficies minimales (un des critères de salubrité) sont définies dans l’arrêté du Gouvernement du 30 août 2007. Les limites sous lesquelles un logement ne peut être construit sont bien définies.
  
  Parallèlement, et pour autant que la commune ait adopté un RCU (Règlement Communal d’Urbanisme) ou tout autre règlement qui lui est propre, il est possible que le seuil minimal soit relevé et donc imposé aux constructions et rénovations faites sur le territoire communal.
  
  Si effectivement les chiffres actuels tentent à montrer que l’on construit plus petit, il n’est pas certain que nous approchions du seuil minimal et donc qu’une réforme dans ce cadre doit être menée.
  Il est important de souligner que construire plus petit implique des aspects techniques, qui non respectés, pourraient engendrer des problèmes graves tant pour l’occupant que pour le logement.
  
  À titre d’exemple, nous pouvons citer la ventilation. En effet, diminuer les espaces implique une gestion plus poussée de la ventilation, car les volumes en présence étant plus petits, un système de renouvellement d’air est difficilement envisageable. En d’autres termes, en réduisant la superficie, les accidents tels que l’intoxication au monoxyde de carbone pourraient, par exemple, augmenter. Il est indéniable que cette gestion complémentaire engendrerait des frais supplémentaires de par des installations spécifiques.
  
  De même, il y a nécessité de tenir compte de l’apport minimal de lumière naturelle qui est lui-même défini dans l’Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 (fenêtres, baie vitrée, vitrage de toiture,…). Nous parlons ici de qualité de vie pour l’occupant. En termes économiques, la menuiserie étant plus onéreuse que la maçonnerie, nous décelons ici un nouvel impact économique.
  
  En conclusion, diminuer un logement de 75 % de sa superficie n’engendre pas une économie de 25 %. En effet, des postes inhérents à la construction d’un logement restent fixes ou varient très peu.
  
  Il n’y a donc pas lieu de revoir les surfaces minimales ou les critères de salubrité, mais bien de favoriser l’accès au foncier qui est le véritable enjeu actuel de par son prix et sa rareté. Ceci est déjà prévu dans la nouvelle politique du logement (inventaires des terrains publics disponibles, PPP, Community Land Trust, ….).