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Les défis de la copropriété

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 519 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/04/2016
    • de COLLIGNON Christophe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il s'agit d'une thématique importante qui concerne des milliers de citoyens wallons, les copropriétés (immeubles à appartements) représentent en Belgique plus de 182.000 immeubles et plus de 1.260.000 logements. Pour nombre de nos concitoyens cela concerne au-delà leur patrimoine, leur logement et leur pouvoir d'achat.

    Le Syndicat national des propriétaires attire notre attention sur le sujet avec une série de revendications et a même organisé un colloque sur le sujet ce 11 mars.

    Les défis à venir sont nombreux : 52% des immeubles en copropriété sont antérieurs à 1970 et nécessitent des investissements importants pour les mettre à niveau sous différents aspects (sécurité incendie, mise en conformité des ascenseurs, rénovation des toitures et façades etc...).

    De plus, dans les décennies qui viennent, il y aura davantage de copropriétés qui seront construites ou aménagées dans des immeubles unifamiliaux, que de nouveaux logements individuels construits.

    En ce qui concerne les compétences relatives à la Wallonie, Monsieur le Ministre pourrait-il faire un état des lieux de la situation actuelle ?

    Quelles sont les revendications du secteur, propriétaires et locataires ? Quelles mesures spécifiques compte-t-il prendre en matière de "copropriétés" ?
  • Réponse du 25/05/2016
    • de FURLAN Paul

    Je ne puis qu’être d’accord avec l’honorable membre lorsqu’il rappelle que la copropriété est une thématique importante.

    En Belgique, selon la statistique cadastrale du parc des bâtiments, les copropriétés représentent 182.759 immeubles, dont 33.372 se situent en Wallonie.

    Pour la Wallonie, les appartements représentent 13,6 % du parc des logements.

    Les chiffres montrent aussi une proportion croissante des appartements au sein du parc de logements et cela se traduit par des variations annuelles de 3 à 4 % à partir de 2007 en Région wallonne.

    En 2014, le Centre d'Étude pour l'Habitat durable (CEHD) a relevé que, pour la première fois depuis 2001, l'augmentation du nombre d'appartements est supérieure à l'augmentation du nombre de maisons en Wallonie. C'est dans le Brabant wallon que l'on rencontre la plus forte progression.
    Il y a fort à parier qu’en raison de l’urbanisation et de la concentration urbaine, les copropriétés seront amenées à se multiplier dans les prochaines années.

    Sur le plan juridique, il faut rappeler aussi qu’une loi du 30 juin 1994 a permis de clarifier de nombreux problèmes qui se posaient en pratique.

    La description précise du fonctionnement des organes des associations de copropriétaires, l’octroi d’un statut légal à la personne morale qu’est la copropriété, ainsi que l’approche complète des actions en justice, a permis de répondre aux souhaits de sécurité juridique qu’attendaient tant les propriétaires que les praticiens.

    Une loi du 2 juin 2010 a modifié le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.

    Toutefois, j’en conviens, des imperfections et des inadvertances demeurent.

    Afin de protéger davantage les consommateurs que sont les bailleurs et les copropriétaires, il est ainsi réclamé un nouveau statut pour les syndics professionnels agréés par l’IPI (accession à la profession, formation, déontologie, suivi disciplinaire et fonctionnement des organes disciplinaires).

    Je voudrais toutefois attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que, contrairement à la législation relative au bail d’habitation, qui a été transférée aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la copropriété est jusqu’à nouvel ordre maintenue au sein de la compétence de l’Autorité fédérale. Dès lors, la question concernant les mesures spécifiques que je compte prendre en matière de copropriété ne s’adresse pas au bon destinataire, du moins pour les aspects civils.


    La question de la sécurité incendie, qu’évoque également l’honorable membre, doit s’entendre la sécurité incendie dans les grands immeubles. Celle-ci relève essentiellement des officiers préventionnistes des zones de secours, qui relèvent de la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur, donc également de l’Autorité fédérale, de même que la problématique générale des réglementations incendie « bâtiments hauts ». Seule la présence de détecteurs incendie dans les logements est prévue par le Code wallon du logement et de l’habitat durable ; elle n’est pas spécifique aux immeubles en copropriété.
    Last but not least, le dossier de la mise à niveau des ascenseurs revient régulièrement à la une de l’actualité ; là encore, il s’agit d’une réglementation fédérale.

    Ce sont essentiellement la salubrité des logements, le développement durable et les économies d’énergie qui relèvent de la sphère régionale et dans ce cadre des réglementations et mesures d’aide existent, que je ne ferai pas l’injure à l’honorable membre de rappeler.