Le fonds régional de cohésion sociale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 521 (2015-2016) 1
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Question écrite du 27/04/2016
- de COLLIGNON Christophe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le Gouvernement a décidé d'amplifier l'efficacité de la politique wallonne de cohésion sociale en la recentrant sur :
- une dimension individuelle qui prône la réduction de la pauvreté et des inégalités ou exclusions sociales, la prévention du radicalisme et la lutte contre la privation de-l'accès aux droits fondamentaux;
- une dimension collective qui vise à construire ensemble une société solidaire et co-responsable pour le bien-être de tous.
Dans ce cadre, la création d'un fonds régional de cohésion sociale permettra un droit de tirage avec une libération automatique annuelle des fonds qui permettra, entre autres :
- d'encourager les partenariats entre les communes (notamment par la possibilité d'une mutualisation des moyens) ;
- de simplifier et alléger les procédures d'attribution des subventions et de suivi administratif subséquent tant au niveau de l'administration wallonne que des administrations communales.
Quand Monsieur le Ministre espère-t-il aboutir avec ce dossier important pour les communes ? Sur base de quels critères le fonds sera-t-il réparti entre les communes ?
Réponse du 25/05/2016
- de FURLAN Paul
Le 24 mars 2016, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de Décret relatif à la création du Fonds régional de cohésion sociale qui sera mis en place pour la programmation 2020-2025.
Ainsi, comme le mentionne l'honorable membre dans sa question, le fonds fonctionnera via la création d’un droit de tirage avec une libération automatique annuelle des fonds qui permettra ainsi de :
- Tenir compte de la définition du projet politique défini par chacune des communes et le respect de l’autonomie communale.
- Encourager les partenariats entre les communes (notamment par la possibilité d’une mutualisation des moyens) ;
- Simplifier et alléger les procédures d’attribution des subventions et de suivi administratif subséquent tant au niveau de l’administration wallonne que des administrations communales.
Les actions devront s’inscrire dans un cadre régional de priorités qui consiste en ce que les actions développées :
+ vise, cumulativement :
- sous l’angle de l’individu,
* la réduction de la pauvreté et des inégalités ou exclusions sociales - avec un accent particulier pour le soutien aux enfants et aux familles monoparentales-, la prévention du radicalisme ;
ET
* la lutte contre la privation de l’accès aux droits fondamentaux visés à l’article 23 de la Constitution, tout en s’inscrivant dans le cadre de l’exercice des compétences de la Région Wallonne
- sous l’angle collectif, la construction une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
En ce qui concerne les critères de répartition, le mécanisme proposé par ce fonds se caractérise par la définition de critères objectifs fixés dans le décret et permettant au SPW de définir le montant annuel que percevra chaque commune ou CPAS.
La volonté du Gouvernement est de revoir de manière objective les critères de répartition des enveloppes.
La Déclaration de politique régionale montrant la détermination du Gouvernement d’utiliser le logement public comme un facteur de cohésion sociale, il est proposé qu’un taux de logement public supérieur à 5 % sur le territoire communal soit une porte d’entrée au Fonds.
Toutefois, des correctifs sont apportés et les communes dont le taux de logement public est inférieur à 5 % pourront néanmoins accéder au droit de tirage :
- Soit lorsque le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur au revenu moyen par habitant de la Région wallonne.
- Soit lorsque la commune a conclu une convention de partenariat avec la Région wallonne dans le cadre du Plan Habitat permanent.
Afin de garantir la poursuite des actions déjà entamées sous le PCS 2014-2019, j’ai proposé, pour les entités éligibles, que le montant global annuel attribué à celle-ci soit composé :
- d’une première partie équivalente à 80 % de la part du montant annuel obtenu par la commune lors de la programmation précédente. Un correctif est prévu pour les communes qui n’ont pas introduit de plan lors de la programmation précédente. Ainsi, leur part de base sera fonction d’un critère démographique.
- d’une seconde partie calculée selon les critères de répartition du FSAS tels que visés par l’article 105 de loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les critères objectifs de répartition du FSAS revenant aux CPAS de la Région wallonne à l’exception des CPAS de la Communauté germanophone.
Pour ce qui est de l’aboutissement du dossier, comme je le disais en début de réponse, le FRCS sera mis en place pour la programmation 2020-2025.
Toutefois, dès l’adoption du Décret par le Parlement wallon, les procédures actuelles seront allégées et semblables à celles définies par le nouveau décret.