Le surcoût de la taxe kilométrique pour les transporteurs en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 951 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la question écrite n° 782, Monsieur le Ministre répond « L’établissement de la taxe kilométrique, la fixation des montants et la perception de ceux-ci relèvent des compétences de mon collègue le ministre du Budget, Christophe Lacroix, auquel j'invite l'honorable membre à poser la question. ».
  
  Dois-je comprendre que Monsieur le Ministre communique à la presse, mais qu'il refuse de répondre aux députés quant au produit que ladite taxe va probablement générer ?
  
  Vu que les moyens sont prévus à être affectés à la politique des Travaux publics (à moins que je ne me trompe !), dois-je comprendre qu'il n’a pas d’idée quant au montant dont il va prochainement profiter pour mener une politique plus volontaire (que j’apprécie) en entretien des routes ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Au printemps 2015, le réseau soumis à péage a été décidé par le Gouvernement wallon et ce réseau confié à la SOFICO. Le tarif a été fixé par le CA de la SOFICO, percepteur de péage en Wallonie, et avalisé par le Gouvernement wallon. Le réseau et le tarif ont ensuite été présentés au public et aux transporteurs. Le tarif de base est de 11,3 centimes par km parcouru. Les recettes escomptées varient de 200 à 220 millions d'euros par an.
  
  Quant aux dépenses dans les infrastructures, l’ambitieux Plan Infrastructures 2016-2019 s'élève à 640 millions d'euros et permettra de développer, réhabiliter et sécuriser le réseau (auto)routier régional wallon.
  
  C’est donc un programme d’investissement sans précédent qui a ainsi été arrêté au bénéfice des infrastructures régionales de transport étant donné que l’intégralité des recettes du péage sont affectées à la SOFICO puisque le péage en Wallonie a été institué sous forme de redevance dont le produit doit être affecté à ce pour quoi il a été perçu.
  
  Le financement de ce programme d'investissement provient de diverses sources :
  - une part des crédits courants de la mandature dévolus à la DGO1 et préemptés dans le cas présent (ce qui constitue une nouveauté dans la transparence de l’affectation pluriannuelle de ces crédits, jusqu’ici arbitrés annuellement sans publicité par le seul Ministre des Travaux publics) ;
  - une part des capacités d’investissements courantes de la SOFICO ;
  - quelques crédits du programme SOWAFINAL 3 dont les contours ont été arrêtés par le gouvernement ;
  - une part des crédits ordinaires consacrés aux voies hydrauliques et aux zones d’activité économique, ici aussi dans une démarche inédite de transparence.
  
  L’ensemble de ces informations figure dans le document de présentation du plan qu'a reçu l'honorable membre.
  
  Par ailleurs, en comptant les recettes nouvelles dues au péage kilométrique ainsi que les autres budgets, je peux ajouter que le budget annuel total consacré à l'exploitation, l'entretien et aux investissements dans les autoroutes, routes régionales et leurs dépendances passe de 215 à 415 millions d'euros de 2009 à 2016.
  
  Enfin, et c’est ce qui justifiait ma première réponse, pour les questions relatives aux mesures de compensation pour les transporteurs, celles-ci sont développées collégialement par le gouvernement étant donné qu’elles touchent plusieurs ministres, sous la houlette du Ministre du Budget. J’ai eu l’occasion de développer longuement en commission, les mesures relatives à mes compétences. J'invite à consulter à ce propos, le compte rendu intégral de la Commission des travaux publics de ce mardi 10 mai.