Le délai pour la mise en place de l'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 954 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/04/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La mise en œuvre de l'assurance autonomie est un travail colossal.
  
  Au vu de l'avancement de l'année 2016 et de la masse de travail qui reste à effectuer, Monsieur le Ministre pense-t-il tenir les délais pour la mise en place entière et effective de l'assurance autonomie tant du point de vue de la perception des cotisations que de l'offre aux bénéficiaires pour le 1er janvier 2017 ? Et si oui, de quelle façon ?
  
  Peut-il préciser le séquençage des étapes à accomplir encore ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Concernant les travaux relatifs à l’assurance autonomie, différents chantiers sont en cours et se poursuivent de manière régulière : un Groupe de travail barèmes et statuts, un Groupe de travail échelle d’évaluation et un Groupe de travail flux financiers.
  
  Concernant le parcours juridique des textes, les étapes nécessaires à leur adoption sont les suivantes :
  - dépôt de la note-cadre relative à l’assurance autonomie au Gouvernement ;
  - avis de de l’Inspection des Finances, du Ministre du Budget, Avis Legisa ;
  - première lecture du Gouvernement de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie ;
  - commissions consultatives ad hoc : CESW, Collège de stratégie et de prospective de l’AViQ, etc. ;
  - deuxième lecture du Gouvernement de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie suivant les remarques des commissions ;
  - avis du Conseil d’État : 30 jours ou 60 jours ;
  - troisième lecture du Gouvernement de l’avant-projet de Décret relatif à l’assurance autonomie suivant les remarques du Conseil d’État ;
  - dépôt du projet de Décret relatif à l’assurance autonomie en Commission du Parlement (votes et amendements) ;
  - adoption du projet de Décret en séance plénière du Parlement ;
  - sanction et promulgation ;
  - publication au Moniteur belge.
  
  La note d’orientations relative à la mise en place de l’assurance autonomie est actuellement encore en cours de négociations. Elle pourra être soumise lors d’un prochain Gouvernement.
  
  Parallèlement, les travaux se poursuivent notamment, l’écriture de l’avant-projet de Décret et ses arrêtés d’exécution, l’organisation des Groupes de travail sur les échelles d’évaluation, sur l’étude actuarielle et sur les barèmes/statuts. Mensuellement, mon Cabinet rencontre les organismes assureurs.
  
  Des contacts doivent être pris avec d’une part, la Communauté flamande et la Communauté germanophone et, d’autre part, avec les pays frontaliers afin de rédiger les accords de coopération nécessaires. Cette étape suppose que les textes soient suffisamment avancés.
  
  Au vu de l’ensemble du processus, la mise en place de l’assurance autonomie s’effectuera par phases successibles en fonction de l’état d’avancement des chantiers et notamment de l’étude actuarielle qui nous permettra d’avoir une visibilité claire de ce qui peut être entrepris dès janvier 2017 afin de mettre une première pierre à l’édifice.