Le retard de paiement des aides BIO

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 467 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/04/2016

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  J’apprenais via la presse que les paiements des aides BIO pour l’année 2015 n’auraient pas encore été effectués à l’heure actuelle.
  
  Le 23 mars 2016, au cours d’une réunion avec l'administration de Monsieur le Ministre, des représentants de son cabinet et des représentants des agriculteurs, un échéancier a pourtant été élaboré en la matière pour permettre des paiements plus rapides. Or, actuellement, les aides BIO (entre autres) n’ont été payées qu’à concurrence de 9/12e l’année dernière. Ceci représente pour les agriculteurs une réduction de 25 % des aides.
  
  Alors que ceux ci sont déjà soumis à des situations économiques et financièrement particulièrement lourdes, je ne peux que m’interroger sur les raisons d’un tel retard. Pourquoi les versements pour l’année 2015 ne sont-ils pas tous effectués au cours de cette même année ? Quels éléments expliquent de tels retards ? Quelles mesures Monsieur le Ministre va-t-il prendre pour ne plus que cela se reproduise ?
  
  Enfin, peut-il m’assurer que la situation est régularisée ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de COLLIN René
  
  Le règlement de soutien au développement rural impose aux États membres de verser toutes les aides pour le 30 juin de l’année culturale suivante, et ce, dès 2018. La Région wallonne a anticipé la mise en application de cette disposition.
  
  Initialement prévu pour la fin du mois de mars, le paiement BIO a été décalé à la mi-avril suite à des soucis dans la gestion informatique des dossiers.
  
  Au 21 avril dernier, 989 producteurs ont reçu un montant total de 10.781.000 euros. C’est similaire à ce qui avait été versé à la mi-mai 2015.
  
  Sur les 231 producteurs qui n’ont pas été payés à cette date, la situation est la suivante :
  - 105 dossiers ont été régularisés et seront payés en mai ;
  - 93 dossiers sont en voie de régularisation suite à la transmission des données de contrôle parcelles et animaux manquantes par les organismes certificateurs ;
  - 28 dossiers nécessitent des vérifications administratives plus poussées, telle que la vérification de la gestion autonome, du transfert d’engagements entre producteurs, ou entre organismes certificateurs.
  
  Les producteurs BIO ont reçu leurs aides à 95 %, comme pour les aides du 1er pilier, une marge de sécurité de 5 % a été appliquée. Le solde sera versé en juin, dès que la conditionnalité finale de 2015 sera calculée. Pour la campagne 2015, le paiement sera bien de 12/12ème.
  
  Les engagements débutés avant la synchronisation seront tous de 5 ans et 9 mois. Les agriculteurs percevront donc 5 tranches de 12/12 et une tranche de 9/12.
  
  Pour la campagne 2014, les exploitants ont reçu 9/12ème couvrant leur engagement du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Les 3 premiers mois de l’année avaient été couverts par le paiement de la campagne 2013, dont l’engagement débutait le 1er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2014.