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L'octroi et le contrôle des subventions à Wallonie-Bruxelles International (WBI)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 113 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 28/04/2016
    • de HENQUET Laurent
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans le cadre de ses missions, WBI octroie des subventions pour divers projets et verse des contributions à des organismes multilatéraux. Selon la Cour des comptes, les arrêtés ministériels qui s'y rapportent ne sont pas standardisés.

    Toutefois, des modèles d'arrêté ministériel de subvention (répondant aux remarques de la Cour) ont été mis à la disposition des agents de WBI en février 2015. Ces modèles ne sont malheureusement d'application que dans un cadre restreint. La Cour recommande donc d'étendre cette standardisation à toutes les activités de WBI.

    L'importance de définir les modalités de justification de l'utilisation de la subvention par le bénéficiaire est également mise en évidence. En effet, les dépenses effectuées doivent être examinées au regard des exigences imposées par la décision d'octroi.

    Je souhaiterais donc poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre-Président.

    Où en est-on quant au suivi des recommandations de la Cour en matière de standardisation des arrêtés ministériels de subventionnement ?

    Concernant la décision d'octroi, celle-ci précise-t-elle toujours la nature, l'étendue et les modalités de l'utilisation de la subvention afin de pouvoir vérifier les dépenses encourues ?

    Toutes les dépenses qui n'auraient pas été prévues par cette décision ou qui excèdent les montants fixés, ne pouvant donc être prises en compte, seront-elles remboursées ?
  • Réponse du 26/05/2016
    • de MAGNETTE Paul

    Wallonie-Bruxelles International met à la disposition de l’ensemble de ses agents un vade-mecum comptable, mis à jour à intervalles réguliers. Ce vade-mecum contient notamment les règles applicables pour la rédaction des arrêtés de subvention : modalités d’octroi, conditions de liquidation, règles d’éligibilité des dépenses au sein d’un projet de budget, modalités de contrôle des décomptes et des justificatifs…

    Le vade-mecum rappelle que les frais éligibles d’une subvention doivent être définis dans l’arrêté de subvention lui-même, tant en ce qui concerne leur nature que sur le plan temporel (dates des pièces éligibles). Il précise que toute dépense doit impérativement être justifiée, sauf exception limitative pour laquelle des forfaits sont admis.

    Pour répondre à la recommandation de la Cour des comptes en matière de standardisation des arrêtés de subvention, mais aussi pour faciliter le travail des services au sein de WBI, des modèles types d’arrêtés de subvention sont disponibles sur l’intranet de l’agence. Ces modèles sont désormais déclinés en plusieurs versions selon l’entité concernée (Fédération Wallonie-Bruxelles, Wallonie, Cocof) ou du type d’activité (bilatéral Nord, bilatéral Sud, autres domaines comme le multilatéral ou les politiques sectorielles).

    De même, l’intranet de WBI met à disposition des services un modèle de déclaration de créance et un formulaire type de déclaration sur l’honneur de conformité des pièces justificatives.

    Le Contrôleur des engagements est attentif au respect de toutes les obligations en matière de rédaction des arrêtés de subvention.

    Il va de soi que les dépenses non éligibles ou qui excèdent les montants fixés ne peuvent pas être prises en compte et, le cas échéant, des invitations à rembourser sont adressées par WBI aux bénéficiaires.