Le cadre juridique de Wallonie-Bruxelles International (WBI)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 115 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/04/2016

  • de HENQUET Laurent
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Wallonie-Bruxelles International a été crée le 20 mars 2008 en vertu d'un accord de coopération entre la Communauté française, la Région Wallonne et la COCOF.
  
  Le Bureau international de la jeunesse (BIJ) est, quant à lui, un service à gestion distincte qui fait partie intégrante de WBI.
  
  Créé au sein de l'ex-Commissariat général aux relations internationales ( CGRI ) par le décret de la Communauté française du 6 juillet 2007, sa mission est de gérer les différents programmes de mobilité des jeunes en matière d'échange et de formation. Le Commissariat n'existant plus, il serait donc normal que des transferts aient eu lieu à partir de l'ex-CGRI.
  
  La Cour des comptes dans son 27ème Cahier relève toutefois l'absence d'arrêtés fixant le transfert des biens, droits et obligations du CGRI vers WBI alors que l'organisme est réellement en place depuis 2009.
  
  Il en va de même pour le Gouvernement wallon en ce qui concerne le transfert des droits et obligations de l'ex-direction des relations internationales ( DRI ) vers WBI.
  
  La Cour constate également l'absence d'arrêté déterminant les parts respectives qui doivent forcément être affectées par la Communauté française et la Région Wallonne aux frais conjoints et à la mise en œuvre de leurs compétences respectives.
  
  Selon WBI, un projet d'arrêté avait été établi dès 2010, mais il n'a pas abouti sous la législature précédente.
  
  Je souhaite donc poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre-Président.
  
  Où en est l'actualisation de ce projet ?
  
  Une version actualisée du projet d'arrêté a-t-elle déjà été transmise aux cabinets ministériels concernés ?
  
  Dans la négative, quel délai estime-t-il raisonnable pour que ce projet d'arrêté soit effectif ?

• Réponse du 27/05/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  S’agissant du transfert des biens, droits et obligations du CGRI vers WBI, l’organisme signale qu’un projet d’arrêté a été établi en 2010, mais n'a pas abouti sous la législature précédente. Ce projet sera actualisé et à nouveau soumis aux cabinets concernés au plus tard pour septembre de cette année.
  
  Dans le cadre de l’élaboration des budgets, les gouvernements déterminent les parts respectives qu’ils affectent :
  
  - à la mise en œuvre de leurs compétences. Celles-ci sont précisément identifiables par des AB distinctes au sein du budget de WBI ;
  
  - aux frais conjoints, qui– sauf exception – sont répartis suivant une clef 50/50. Les exceptions concernent les emphytéoses et les coûts du Centre Wallonie-Bruxelles de Paris qui, de par sa vocation essentiellement culturelle, ne relèvent que de la Communauté.