L’externalisation des dépenses d'investissement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 212 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/04/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Nous savons que les investissements publics sont cruciaux pour la relance économique. Malheureusement, ces dernières années ont été marquées par une diminution de ces investissements, notamment suite à l’application stricte des normes SEC par Eurostat.
  
  Le dossier du tram de Liège en est, pour la Wallonie, la parfaite illustration.
  
  On sait toutefois que le problème se pose dans les différents pays européens et que beaucoup espèrent voir bouger les lignes. À ce sujet, récemment, le Ministre-Président Magnette aurait à nouveau rappelé les conséquences de l’application stricte des normes SEC à la commissaire européenne Kristalina Georgieva. Selon les informations à disposition, le Ministre-Président aurait d’ailleurs reçu une oreille attentive de la commissaire pour plus de souplesse, même si Mme Georgieva n'a pas Eurostat sous sa tutelle. Cette dernière aurait reconnu partager la vision selon laquelle un problème se pose dès lors que les règles européennes freineraient les investissements publics.
  
  Monsieur le Ministre peut-il aujourd’hui faire le point sur cette application des normes SEC ? Voit-on les choses évoluer, dans quelque sens que ce soit ? La jurisprudence d’Eurostat est-elle en voie d’être clarifiée ?
  
  Par ailleurs, dans différentes interventions relayées dans la presse, on mentionne des « solutions » envisagées, notamment l’externalisation des dépenses d’investissement.
  
  Il semblerait que la Flandre défende cette option pour le bouclage du ring d'Anvers, mais que la Wallonie y soit aussi favorable afin de protéger les investissements publics.
  
  À ce sujet, qu’en est-il ?
  
  Des contacts ont-ils été pris à ce sujet ? Cette solution est-elle envisageable et à quelle échéance ?
  
  Enfin, des contacts sont-ils en cours avec les homologues flamands de Monsieur le Ministre, qui semblent défendre la même solution ?

• Réponse du 13/05/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 25 avril 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.