La régularisation fiscale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 209 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  « Le projet de régularisation fiscale du gouvernement fédéral n’a toujours pas recueilli l’accord de toutes les Régions », peut-on lire dans la presse de février 2016.
  
  C’est la Wallonie et Bruxelles qui s’opposent à cette procédure de régularisation.
  En effet, le Gouvernement wallon conteste le caractère permanent, la partie du dispositif qui vise les revenus d’origine indéterminée et le taux des sanctions infligées.
  
  Et pourtant, pour le Conseil d’État qui préconise la conclusion d’un accord de coopération, l’accord des Régions sera essentiel sur certains points.
  
  Peut-on connaître les raisons en vertu desquelles le Gouvernement wallon est réticent par rapport à la régionalisation fiscale permanente ? Particulièrement devant le contexte du Swuissleaks, du Luxleaks et des Panama papers ?
  
  Y a-t-il une évolution depuis le mois de février dernier en ce qui concerne le refus de l’accord de coopération ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Lors du dernier Comité de concertation du 24 février dernier, les revendications du Gouvernement wallon étaient les suivantes :
  - la régularisation ne doit pas être permanente, mais limitée dans le temps ;
  - l'immunité pénale ne doit pas être absolue ; les cas de fraudes graves doivent pouvoir être sanctionnés, le cas échéant ;
  - les taux de régularisation doivent être supérieurs à la DLU précédente.
  
  Le document déposé à la Chambre des représentants n’inclut aucune de nos revendications. Le texte est identique à celui discuté lors du Comité de Concertation du 24 février dernier.
  L’État fédéral choisit d’imposer son texte au lieu qu’il y ait une concertation réelle, il considère qu’il a fait son travail et qu’il a respecté l’avis du Conseil d’État. Je ne partage pas du tout cette analyse.
  
  Le mercredi 20 avril, les membres de la commission des Finances de la Chambre se sont accordés pour demander l'avis du Conseil d'État sur le projet remanié.
  
  Cette nouvelle demande d’avis est une bonne nouvelle et confirme que, comme moi, les parlementaires fédéraux ont des doutes sur la légalité du texte proposé par le Gouvernement fédéral.
  
  Deux arrêts de la Cour Constitutionnelle en 2005 et en 2014 avaient déjà dit pour droit que « lorsque l’État fédéral se charge du service des impôts régionaux et qu’il peut fixer à cet égard les règles de procédure pour la perception de ces impôts, il doit, dans l’exercice de cette compétence, veiller à ne pas priver les régions des compétences qui leur sont attribuées par la Constitution ou en vertu de celle-ci ».
  
  Ce considérant revêt, d’autant plus aujourd’hui, une importance particulière en ce qui concerne les compétences des régions en matière d’IPP.
  
  À ce sujet, dans son premier avis, le Conseil d’État avait déjà souligné que les revenus d’origine indéterminés doivent être exclus puisque par leur nature même il est impossible de savoir à qui l’argent de la régularisation doit être restitué.
  
  Le refus de la section de législation du Conseil d’État, la semaine dernière, de rendre un avis dans le délai d’urgence révèle encore l’importance de cette problématique et la persistance du Fédéral de nier l’impact sur les régions de cette mesure.
  
  Cette persistance du Fédéral dans cette voie révèle un comportement que je qualifierai de « schizophrénie » politique.
  
  Suite au scandale des Panama Papers, L’État fédéral espère récupérer 65 millions issus de la fraude instaurée par cette affaire.
  
  L’évasion fiscale représente plusieurs milliards d’euros par an en Belgique.
  
  L’État fédéral ne peut pas à la fois « vouloir lutter contre la fraude et l’évasion fiscale » et ensuite vouloir régulariser l’argent issu de ces mécanismes « frauduleux » sans qu’il n’y ait aucune sanction et en donnant le signal que la fraude peut être perpétuelle puisque le processus de régularisation proposé est sans fin.
  
  À la lumière de ce scandale des Panama Papers, je tiens à souligner que le Gouvernement wallon a toujours gardé la même position et mis des freins aux régularisations des fraudeurs qui doivent être poursuivis.