L'aggravation du handicap énergétique wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 535 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/05/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La facture énergétique totale reste plus élevée en Wallonie qu'en Flandre et cela malgré la hausse des prix de l'électricité pour les particuliers flamands. Depuis la libéralisation du secteur énergétique, l'écart n'a fait que grandir pour les ménages, mais aussi pour les entreprises.
  
  En effet, entre 2007 et 2015 la facture d'électricité des particuliers a augmenté de plus ou moins 44 % et celle du gaz de 12 % et pourtant pendant le même temps, le prix de la composante énergie recule en électricité comme en gaz. Cela ressort de l'étude annuelle de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
  
  Ce sont les Wallons qui paient le plus, pour l'électricité 233,12 euros par MWh pour les particuliers wallons contre 230,48 euros par MWh pour les particuliers flamands. Il en va de même pour le gaz, 61,26 euros par MWh en Wallonie et 53,42 euros en Flandre. Ainsi en moyenne, un ménage wallon a vu sa facture énergétique totale augmenter de 504 euros, alors que celle d'un ménage flamand augmentait dans le même temps de 381 euros.
  
  La situation est encore plus accentuée pour les entreprises, pour l'électricité le MWh en moyenne tension coûte 153,42 euros en Wallonie contre 128,33 euros en Flandre. Et pour le gaz, 43,62 euros en Wallonie contre 42,26 euros en Flandre.
  
  En Wallonie, depuis la libéralisation, la facture pour ces deux types d'énergie s'est alourdie de 4.268 euros/an, alors que pendant le même temps elle s'allégeait de 3.939 euros/an en Flandre. Cela fait à consommation identique une différence de la facture de l'ordre de 300 euros/an.
  
  On peut lire dans la presse que ces disparités régionales s'expliquent notamment par les prélèvements publics plus élevés en Wallonie, pour le financement des mesures de soutien à l'énergie renouvelable en électricité ! Mais on peut émettre des doutes que ce soit les énergies renouvelables, à elles seules, qui pèsent sur la facture wallonne.
  
  Quels sont, comparativement pour les ménages et pour les entreprises, le coût et l'évolution du coût du transport et la distribution ?
  
  La même question se pose à l'égard des OSP (Obligations de service public) à caractère social.
  
  Vu que le taux de pauvreté est plus accentué en Wallonie qu'en Flandre, ne serait-il pas plus correct d'expliquer que la solidarité entre tous les consommateurs pèse plus lourdement dans la facture du client pour l'électricité et pour le gaz ?

• Réponse du 14/06/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne me livrerai pas, dans le cadre de cette réponse, à une surenchère en termes de chiffres, mais il me faut tout de même nuancer les conclusions de l'honorable membre. Je ne remets donc pas en cause les chiffres de la CREG mais plutôt que d’analyser le passé, je préfère jauger la situation actuelle qui correspond mieux à ce que paient maintenant les différents profils de consommateurs. Les chiffres que je donne ci-après sont donc des compilations établies sur base des statistiques mensuelles de la CREG, accessibles sur leur site.
  
  Pour l’électricité, la moyenne 2016 du prix all-in (cons. de référence de 3.500 kWh/an) d’un consommateur résidentiel wallon s’élève à 0,24 euro/kWh contre 0,29 euro/kWh pour son homologue flamand, la moyenne européenne (8 pays ou régions) s’élevant à 0,23 euro/kWh. Un consommateur professionnel (cons. de 50 MWh/an) paie en moyenne 2016 0,20 euro/kWh en Wallonie, 0,23 euro en Flandre et 0,18 euro en Europe. Nous nous situons donc actuellement dans la moyenne haute en électricité et clairement devant la Flandre, pour reprendre la base de comparaison de l'honorable membre. En gaz, la Wallonie se situe aussi au niveau de la moyenne européenne, mais la Flandre nous devance pour les consommateurs résidentiels et professionnels. Notre performance globale, qui s’inscrit donc dans la moyenne d’un mouvement haussier observable tant au niveau national qu’international, m’amène à penser que notre ligne de conduite constitue un modus vivendi acceptable au vu de nos forces et nos faiblesses ou, de manière plus pragmatique, entre bien-être collectif et rigueur budgétaire.
  
  Concernant l’évolution du coût de transport et de distribution, il est acquis que cette dernière dépasse maintenant la composante énergie, dans le sens où la part énergie pure (le prix de l’électron) est inférieure à la part coût du réseau, expurgée du poids des OSP et autres surcharges. S’il fallait d’ailleurs rétablir un classement des composantes en les agrégeant en fonction de leur finalité, nous aurions les ordres de grandeur suivants pour un client résidentiel wallon (Cf. Tableaux de bord mensuels de la CREG Electricité et Gaz - Moyenne 2016) :
  
  * Coût d’utilisation du réseau : 33 % ;
  * Redevances et Surcharges (OSP, etc) : 26 %
  * Coût de l’énergie : 24 % ;
  * TVA : 17 %
  Je ne reviendrai pas sur les facteurs explicatifs de cet accroissement des coûts de réseaux, qui ont déjà fait l’objet de moult commentaires et/ou réponses à d’autres questions parlementaires.
  
  Par contre, je ferai écho à la question posée en précisant que la part OSP Social représente actuellement 4,27 % de la facture totale d’un consommateur résidentiel standard wallon. Le coût global imputable aux OSP à caractère social imposées au GRD en 2013 et comparativement aux années 2011 et 2012 peut être approché au travers du tableau repris en annexe :
  
  Nous remarquons donc que l’effet conjoint des variations de coûts globaux des OSP « compteur à budget » et « gestion clientèle » explique tour à tour les évolutions enregistrées entre 2011, 2012 et 2013 du total du poste OSP Social.
  
  J’en terminerai en abondant dans le sens de l'honorable membre, car je pense qu’effectivement, le taux de pauvreté (et de précarité énergétique) plus élevé en Wallonie qu’en Flandre engendre de facto des coûts sociaux plus importants se répercutant inévitablement sur la facture énergétique du consommateur lambda wallon. Mais comme le montre le tableau ci-dessus, la mutualisation – et in fine l’uniformisation - des coûts entre GRD (et donc régions) n’est pas encore de mise.