Le travail de la Société Wallonne de Gestion et de Participations S.A. (SOGEPA)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 344 (2015-2016) 1
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Question écrite du 02/05/2016
- de MOUYARD Gilles
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que dernièrement le bilan de l’activité de la SOGEPA en 2015 a été présenté au conseil d’administration de cette dernière.
A la lecture des éléments repris par la presse, j’ai pu prendre connaissance du fait que durant l’exercice précédent qui comptabilisait 18 mois (2013-2014) la SOGEPA avait libéré un total de 282,25 millions d’euros au profit de 63 sociétés. Et en 2015 cette dernière avait participé pour un montant total de plus ou moins 251 millions, au profit de 38 sociétés, dont 23 nouvelles.
Les activités de la SOGEPA auraient un effet multiplicateur dans le sens où elles sont accompagnées par les privés. Ces mêmes activités permettent également d’enregistrer des rentrées financières (dividendes, remboursement de prêts…). Et ces participations dans les entreprises représenteraient aujourd’hui plus de 7.000 emplois sur l’ensemble du territoire wallon.
Cependant pour ses responsables la SOGEPA serait encore trop méconnue. Dès lors ses dirigeants envisagent des actions pour se faire connaître.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Confirme-t-il les chiffres relayés dans la presse ?
Peut-il nous présenter le bilan de l’activité de la SOGEPA en 2015 ?
Comment explique-t-il une diminution de près de moitié des sommes décidés entre la période de 2013-2014 (couvrant 18 mois) et la période de 2015 ?
Que compte-t-il faire pour faire connaître davantage la SOGEPA auprès des entreprises ?
Réponse du 09/06/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
En guise d’introduction, il faut rappeler que les critères d’intervention de la SOGEPA font l’objet de lignes directrices publiées sur son site internet ainsi que dans son rapport annuel.
Ces lignes directrices sont rédigées conformément aux règles européennes en matière d’aides d’État. Concernant les critères de sélection, ils sont fonction de la situation particulière de chaque dossier, pour autant que soient respectées les lignes directrices et les règles européennes. La SOGEPA n’intervient jamais seule, mais toujours aux côtés d’un investisseur privé. Elle n’a pas vocation à participer majoritairement dans une entreprise en cas de prise de capital. Enfin, elle intervient de la même manière qu’un investisseur privé le ferait, si le business plan est crédible et démontre un projet pérenne.
L’industrie manufacturière est la plus représentée au sein du portefeuille de la SOGEPA. Néanmoins, tous les secteurs y sont présents dont :
* Construction ;
* Activités financières et d’assurance ;
* Scientifiques et techniques ;
* Production et distribution d'eau ;
* Assainissement ;
* Gestion des déchets et dépollution ;
* Transport et entreposage.
Les décisions d’investissements en prêts et en capital, en fonds propres ou en mission déléguée, se sont élevées, en 2015, à 210,5 millions d’euros.
Les investissements réalisés sur la même période, en fonds propres ou en mission déléguée, se sont élevés au total à 251 millions d’euros dans 38 sociétés, dont 23 nouvelles. Enfin, 8 nouvelles sociétés ont bénéficié de missions d’intérim management, en plus de la dizaine en cours.
Les recettes liées aux interventions en prêts et participations de la SOGEPA s’élèvent à 116,4 millions d’euros. Elles comprennent notamment :
* Les remboursements des prêts ;
* Dividendes ;
* Management fee ;
* Jetons de présence.
Notons également que la nouvelle procédure « Fast Track » lancée au début de cette année se développe bien, dans la mesure où plusieurs PME correspondant aux critères ont introduit une demande de financement.
Pour rappel, le Gouvernement a marqué accord en décembre 2015 sur la mise en place au sein de la SOGEPA d’une procédure Fast Track dédiée aux PME. Cette procédure rapide vise à accélérer le processus décisionnel pour ce qui concerne les demandes des PME pour un montant maximum de 350.000 euros. Si le montant est plus important, la décision d’investissement est prise selon la procédure ordinaire.
Comme le mentionne l'honorable membre lui-même, la période d’exercice précédente, qui a marqué un record dans les interventions de la SOGEPA s’étendait sur 18 mois alors que l’exercice actuel comptait 12 mois. Si l’on procède au calcul d’une moyenne d’investissements sur des périodes comparables, c’est-à-dire par exercice et par mois, on obtient pour :
* 2012-2013 : un peu moins de 6 millions d’euros ;
* 2013-2014 : 23,6 millions d’euros ;
* 2015 : 17,6 millions d’euros.
Si on réalise le même exercice pour le nombre d’entreprises :
* 2012-2013 : 2,25 entreprises, dont 1,25 nouvelle ;
* 2013-2014 : 3,5 entreprises, dont 2,1 nouvelles ;
* 2015 : 3,2 entreprises, dont 2 nouvelles.
Et pour être tout à fait précis, les montants libérés sur la même base de calcul sont supérieurs lors de l’exercice 2015 par rapport au précédent.
En fin de compte, les chiffres sont donc stables, au sein d’une tendance qui est en nette croissance depuis trois ans.
En ce qui concerne le taux d’échec, il faut noter qu’en 2015, un nombre très limité d’entreprises suivies par la SOGEPA ont été déclarées en faillite. Cela correspond à moins de 10 % du portefeuille. Toutefois, cet indicateur n’est pas nécessairement suffisant, dans la mesure où une déclaration de faillite ne signifie pas automatiquement que l’intervention de la Région n’est pas recouvrée. Cela dépend, en effet, des garanties dont la Région disposait en lien avec son intervention, par exemple sur des biens immobiliers. De même, il peut arriver qu’une reprise intervienne après la faillite et qu’ainsi l’activité économique et les emplois soient, fut-ce partiellement, sauvegardés. Dans l’autre sens, l’intervention de la Région dans une société qui n’est pas en faillite peut néanmoins être considérée comme un échec si celle-ci a, dans les faits, réduit ou cessé son activité. Le Ministre de l’Économie a demandé à la SOGEPA de travailler cette année à la définition d’indicateurs qui permettront de tenir compte de ces réalités, tant au niveau micro-économique qu’au niveau macro-économique et social.
La SOGEPA va développer une communication spécifique envers les acteurs du secteur du redressement des entreprises. Ils sont les mieux placés pour repérer ou anticiper une période de crise et pourraient ainsi conseiller à l’entreprise de s’adresser à la SOGEPA.
Il s’agit notamment :
* Des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables ;
* Du secteur bancaire ;
* Des avocats spécialisés en droit des sociétés et en droit social ;
* Des notaires.
Le but est donc de parvenir à ce que les entrepreneurs fassent appel aux services de la SOGEPA le plus en amont possible de la période de crise qui s’annonce.
L’objectif ultime est que les entreprises (petites ou grandes) et leurs principaux « conseillers » développent une sorte de « réflexe SOGEPA », dès qu’elles identifient des difficultés. La SOGEPA et la société visée pourront alors en parfaite collaboration identifier les meilleures opportunités.
Cette campagne de communication s’organiserait sous la forme de conférences thématiques relativement courtes, mais permettant de créer des réseaux entre la SOGEPA et les principaux partenaires des entreprises.
Par ailleurs, il faut noter que la SOGEPA communique déjà par encarts publicitaires, parfois avec la SRIW et la SOWALFIN, sur des dossiers thématiques relatifs au financement.
Ces communications prennent place dans des magazines professionnels de l’UWE, l’UCM ou encore pour les Chambres de commerce. Il est envisagé de faire de même dans les revues spécialisées ou les publications annuelles des acteurs cités.
Enfin, comme les autres outils financiers de la Région, la SOGEPA est partie prenante de l’accord novateur conclu récemment avec le secteur bancaire.