L'assurance hospitalisation
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 963 (2015-2016) 1
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Question écrite du 02/05/2016
- de MOTTARD Maurice
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le service ombudsman des assurances a reçu en 2015, 5.171 dossiers (+ 3 % sur un an), dont 561 concernent les soins de santé. Mais les patients se plaignent ; en effet pour 30 % des dossiers, les patients pensaient être couverts, alors qu’ils ne l’étaient pas.
Dans quelle mesure cela reflète-t-il une politique de plus en plus courante, à savoir des compléments d’honoraires interdits par la loi ?
Faut-il que la Région wallonne intervienne par rapport à cela ?
Doit-on en déduire qu’il y a de plus en plus de dettes du patient à l’égard de l’hôpital dans lequel il a été soigné ?
Les services de médiation de dettes sont-ils préparés afin de répondre à ces dossiers spécifiques ?
Faut-il craindre qu’à l’avenir, davantage de patients aient de plus en plus de difficultés à avoir accès aux soins ? Et ce par manque de moyens ?
Réponse du 23/05/2016
- de PREVOT Maxime
J’attire l'attention sur le fait que cette question relève, en ce qui concerne les assurances hospitalisations, des compétences du SPF Economie ainsi que de l’Office (fédéral) de Contrôle des Mutuelles et, en ce qui concerne les suppléments d’honoraires, du SPF Santé publique et de l’INAMI ainsi que de l’Ordre des Médecins voire des tribunaux.
Ceci dit, je peux informer que pour l’ensemble des usagers des Services de Médiation de Dettes wallons, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement dresse le constat que les dettes de soins de santé sont présentes dans 56,90 % des dossiers instruits durant l’année 2014 et que l’endettement moyen en dettes de santé s’élève à 1.499,00 euros. Cet endettement comporte principalement des factures d’hôpitaux, des factures d’ambulance et des cotisations impayées aux mutuelles.
L’Observatoire n’a remarqué aucune évolution significative de l’importance de cet endettement à ce jour, ni à la hausse ni à la baisse.
Il n’existe aucune donnée spécifique permettant de mesurer la capacité des Services de Médiation de Dettes wallons à faire face à ce type de dettes. Toutefois, on peut affirmer que dans le cadre d’une médiation, ce type de dette n’est pas plus difficile à gérer que les autres dettes de vie.
Pour ce qui concerne les dettes relatives à des factures d’hôpitaux, leurs services de contentieux sont de plus en plus performants : ils savent généralement ce qu’est la médiation de dettes et maîtrisent de mieux en mieux son fonctionnement. Les médiateurs eux-mêmes reconnaissent qu’ils sont de plus en plus attentifs aux dettes de santé en veillant prioritairement à ce que les cotisations de mutuelle des médiés restent couvertes afin de leur éviter beaucoup de désagréments ultérieurs.
Quant à l’accès aux soins, selon des informations récentes en provenance des mutuelles, le coût des soins qui est à charge des patients en Belgique s'élève à 9 milliards d'euros, soit 800 euros par an par personne. Ce montant comprend surtout les suppléments d'honoraires, les prestations non remboursées et les médicaments non remboursés. Pour les médicaments, 2 milliards d'euros sont à charge des patients. Et si certains patients renoncent à consulter le médecin généraliste, c’est plus en raison du coût de certains médicaments prescrits que du prix de la consultation. Vu la concentration des coûts en soins de santé, les malades chroniques, les personnes âgées dépendantes et les invalides sont plus touchés. La question est que ces coûts soient d’abord mieux couverts par l’assurance soins de santé obligatoire, qui relève des compétences du Fédéral.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que le report de soins n’est pas toujours dû à leurs coûts, mais aussi à d’autres facteurs notamment socioculturels. Des soins totalement remboursés ne sont pas toujours utilisés de façon optimale comme les soins dentaires préventifs chez les enfants ou les dépistages des cancers.