Le secteur des titres-services

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 245 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/05/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Malgré l’abaissement de la réduction fiscale de 30 % à 10 %, l’activité dans le secteur des titres-services a progressé en 2015 de 4 %.
  
  Malheureusement, la rentabilité du secteur reste faible. En effet, pour l’entreprise, la marge bénéficiaire reste très faible, 4 cents par titre-service.
  
  Le secteur représente 4,3 % de l’emploi en Belgique, la fédération évalue la progression à 3.700 emplois nets sur un total de 154.558 travailleurs.
  
  Concernant ces travailleurs, 48 % sont d’origine étrangère, pour 25 % d’entre eux, ils sont âgés de plus de 50 ans, mais seulement 9 % ont la chance d’être à temps plein.
  
  Que faut-il penser de l’extension des titres-services ?
  
  N’est-ce pas une option à étudier dans les secteurs avec une forte intensité de travail en noir ?
  
  Quelles seraient, selon Madame la Ministre, les filières auxquelles on devrait être particulièrement vigilant ?
  
  Faut-il à ses yeux, recourir aux titres-services comme complément de salaire, comme c’est souvent le cas pour les chèques repas, sauf qu’avec un titre-service, on crée de l’emploi tandis que le rapport emploi/chèque repas est beaucoup plus incertain ?
  
  Le titre-service ne risque-t-il pas de se substituer à d’autres emplois classiques ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Sur la base des données communiquées par l’ONEM pour l’ensemble de la Belgique, le secteur des titres-services a enregistré une croissance de 4 % en 2015. Cette croissance a été réalisée par 2.030 entreprises titres-services. Le nombre de clients actifs a augmenté quant à lui de 5 % (1.021.208 clients). Le nombre de travailleurs a également progressé de 3 %, ce qui représente une création nette de 3.700 emplois.
  
  Pour rappel, le dispositif vise aujourd’hui des activités au lieu de résidence de l’utilisateur (le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation de repas) et des activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur (les activités de courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser).
  
  Le dispositif « titres-services » a pour objectif d’organiser, de manière visible et officielle, le secteur des activités de nettoyage au domicile des particuliers, qui se développait, auparavant, essentiellement dans l’économie souterraine, et ce, de manière à permettre le déploiement d’un secteur d’activités capable d’insérer sur le marché du travail une part de la population importante des demandeurs et demandeuses d’emploi peu qualifiés. Il doit ainsi rencontrer 3 objectifs : lutter contre le « travail au noir », favoriser l’insertion à l’emploi d’un public qui en est de plus en plus éloigné et permettre une meilleure conciliation vie privée – vie professionnelle.
  Sur ces différents aspects, même si on peut faire toujours mieux, force est de constater que la mesure est un succès.
  
  En ce qui concerne les secteurs d’activité concernés par le dispositif, ils sont clairement identifiés et leur révision n’est pas à l’ordre du jour. En effet, nous ne sommes ni dans un dispositif qui a pour vocation de financer ou refinancer des secteurs d’activité marchand ou non marchand, ni dans un dispositif qui a pour vocation de constituer une nouvelle manière de rétribuer le travailleur comme le sont les différents systèmes de chèques.
  
  En ce qui concerne les secteurs, toute extension dénaturerait le mécanisme qui est avant tout un mécanisme de solvabilisation de la demande et non de financement structurel d’activités ou de secteur. C’est dans ces cas-là justement que nous prendrions le risque de se substituer à des emplois que l'honorable membre appelle « classiques ».
  
  C’est pour cela que si la DPR témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir la pérennisation et la création d’emplois dans le secteur des titres-services, elle engage également le Gouvernement wallon à ne pas ouvrir d’autres activités titres-services. Il serait inopportun de créer une concurrence entre le dispositif titre-service et d’autres dispositifs subventionnés par les pouvoirs publics, par exemple dans le cadre de l’économie sociale et de l’insertion socioprofessionnelle, qui poursuivent également un objectif d’insertion sur le marché de l’emploi de publics fragilisés, et, notamment, les entreprises de formation par le travail, les entreprises d’insertion ou encore les IDESS.
  
  En ce qui concerne la lutte contre le travail au noir, d’autres secteurs sont en effet reconnus comme développant une part parfois importante de leurs activités dans l’économie souterraine : la construction et l’Horeca, avec un phénomène aggravant de dumping social au niveau européen, surtout pour le secteur de la construction.
  
  Mais pour ceux-ci, des solutions spécifiques ont également vu le jour, souvent concertées avec le secteur et tenant compte des réalités de chacun d’eux.
  
  En ce qui concerne la possibilité d’utiliser le titre-service comme moyen de rémunération qui interviendrait dans le package salarial, le mécanisme ne le permet pas et ne l’envisage pas. Comparer l’octroi, à des travailleurs, de titres-services à celui de chèques repas serait fallacieux. En effet, l’objectif poursuivi par le chèque repas est avant tout la traduction de l’intervention de l’employeur dans les frais de repas du travailleur pour les jours prestés. Si le dispositif pose la question de la liberté laissée au travailleur de disposer de son salaire, le fait que le chèque repas puisse être utilisé pour permettre au travailleur de financer une partie de ses repas contribue à limiter l’impact de la restriction ou sa liberté. Généraliser cette technique de rémunération serait un précédent conséquent qui n’est pas à l’ordre du jour.