Les aides exceptionnelles accordées au secteur agricole en septembre 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 476 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Commission européenne avait dégagé, en septembre 2015, une enveloppe de 420 millions répartis entre les 28 États membres, destinés à une aide exceptionnelle d'urgence ciblée en faveur du secteur de l'élevage.
  
  De cette enveloppe, 4,815 millions d’euros revenaient à la Wallonie. Le Gouvernement wallon avait pris l’initiative de doubler le montant de cette aide européenne dédicacée à la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette enveloppe de plus de 9 millions d’euros ?
  
  Quelle est la ventilation des dépenses de cette enveloppe ?
  
  À l’heure actuelle, a-t-elle été épuisée ?
  Dans la négative, peut-il préciser si le solde sera prochainement versé aux agriculteurs ?
  
  Quels secteurs ? Sur base de quel agenda ?

• Réponse du 30/05/2016

  • de COLLIN René
  
  L’enveloppe de crise européenne a été doublée à mon initiative par le Gouvernement wallon. 9,63 millions euros ont ainsi été mobilisés. L’utilisation de ces moyens a été concertée avec le secteur.
  
  Le Gouvernement a approuvé le 17 décembre 2015 l’arrêté octroyant une aide exceptionnelle et temporaire aux agriculteurs producteurs de lait, de viande bovine et de porcs de reproduction. Cet arrêté fixe les règles pour répartir cette enveloppe.
  
  
  Ce montant se divise en 4 parties :
  * Deux sous-enveloppes pour les producteurs de lait, sur base du quota de la dernière année de production laitière : la première d’un montant de 3,372 millions euros sous la forme d’un complément à l’aide de crise dite « versement COMEOS » et la seconde de 1,983 million euros pour les jeunes éleveurs, à savoir les éleveurs installés depuis moins de 10 ans et âgés de moins de 40 ans. Ces deux versements ont été effectués fin 2015.
  * L’aide aux détenteurs de porcs reproducteurs a été versée en mars dernier. Elle est octroyée pour un minimum de 5 porcs et un maximum de 500 porcs reproducteurs par agriculteur. Les 320.000 euros réservés pour cette mesure ont permis d’octroyer 24 euros/porc.
  * L’aide aux bovins viandeux va être versée début juin. C’est une aide spécifique pour faciliter la transition entre le système de quota vache allaitante et le nouveau régime d’aide couplée aux vaches viandeuses. Les modalités pratiques seront concertées en mai avec le secteur. À la demande du secteur, le délai pour la mise en œuvre de cette mesure a été reporté pour amortir de façon équitable les effets négatifs de la mise en œuvre du nouveau régime d’aide couplée. L’enveloppe réservée à cet effet est de 3,955 millions d'euros.