La pérennité des opérations suite à l'octroi d'aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (ADISA)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 478 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/05/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En juillet dernier, j'avais interrogé Monsieur le Ministre concernant les délais à respecter suite à la perception d’aides à l’investissement et, en particulier, les sanctions encourues en cas de reprise endéans les cinq ans.
  
  Depuis lors, la nouvelle législation a été adoptée, à savoir l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole (et son arrêté d’exécution).
  
  Le règlement UE 1303/2013 fixe ce délai de 5 ans (article 71), mais d’autres précisions sont apportées dans la nouvelle législation wallonne. L’article 13 prévoit que le bénéficiaire d’aide conserve les investissements subsidiés pendant au moins 5 ans après le dernier paiement d’aide, conformément au règlement UE, mais fixe un minimum de 8 ans pour les aides à l’installation et un minimum de 7 ans pour les aides à l’investissement et l’aide à la diversification non agricole.
  
  Comment faut-il l’interpréter ?
  
  Cela signifie-t-il que la Région wallonne a opté pour un délai minimum supérieur ?
  
  Nous évoquions le cas d’une association père-fils intervenant endéans les cinq ans, après perception d’une aide à l’investissement. Quelle est la nouvelle législation à cet égard ? L’article 84, §2, évoque le remboursement proportionnel qui s’applique, notamment, dans le cas de non-respect de la conservation de l’investissement. Dans le cas précité, ne peut-on considérer que l’investissement est effectivement conservé ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre avait dit envisager l’adoption d’un texte juridique définissant le numéro d’agriculteur.
  
  Un tel texte a-t-il été adopté ? Le cas échéant, quelles sont ses implications ?

• Réponse du 30/05/2016

  • de COLLIN René
  
  La nouvelle législation wallonne n’est pas plus stricte que la législation européenne. En effet, il faut conserver l’investissement 5 ans après le paiement final comme le prévoit l’article 71 du Règlement européen 1303/2013.
  
  Dans ADISA installation, sachant que le jeune agriculteur reçoit son paiement en deux tranches, dont la dernière au terme de son plan de développement d’une durée de 3 ans, il devra rester installé au minimum 8 ans (3+5).
  
  Dans la même logique, pour ADISA investissement, sachant que l’agriculteur qui bénéficie d’une aide à l’investissement (diversification non agricole compris) reçoit son paiement en deux tranches annuelles, il devra conserver l’investissement au minimum 7 ans (2 + 5).
  
  Le dernier paiement dépendra également du moment où l’agriculteur enverra ses pièces justificatives à l’administration.
  
  L’application d’une proportionnalité des récupérations pour les dossiers AIDA et ISA est en cours de validation et fera l’objet d’une circulaire ministérielle.
  
  Cette récupération pour AIDA et ISA se fera sur le même principe qu’ADISA, mais par tranche de 1/5e sur base annuelle. Concernant les difficultés liées à l’évolution des gérants des structures, telle une association père-fils avec le départ du père à la retraite, un formulaire de transfert d’engagement est en cours de validation et fera l’objet d’une circulaire ministérielle.
  
  Il s’agit de la part du partenaire restant à s’engager :
  à continuer à respecter les conditions ;
  à rembourser l’aide le cas échéant en lieu et place du bénéficiaire initial ;
  et surtout, à maintenir l’investissement dans la finalité initialement prévue.
  
  En cas de force majeure (décès ou incapacité professionnelle de longue durée), le remboursement n’est pas exigé. Les circonstances exceptionnelles sont appréciées par l’administration (ex : expropriation, …).
  
  L’article 73 du règlement n°1306/2013 impose un système unique d’identification grâce auquel les demandes d’aide et de paiement d’un même bénéficiaire peuvent être identifiées.
  
  En Région wallonne, c’est le chapitre 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, qui met en œuvre ce système d’identification. Il fixe les informations et les documents nécessaires à la demande d’identification, les procédures de modification et de suppression de l’identification, et organise la vérification des renseignements fournis. Il est à noter que son article 8 coordonne le système d’identification avec le Titre 4, chapitre 1er du Code wallon de l’Agriculture qui prévoit le régime de cotitularité du conjoint aidant.