Les Wallons exclus du chômage

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 247 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/05/2016

  • de PUGET André-Pierre
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Selon Thierry Bodson, mais les chiffres sont évidemment à prendre avec des pincettes, vu la source syndicale, entre 30 000 et 35 000 Wallons, en chiffres cumulés, seront exclus du chômage d’ici la fin de l’année. Surtout, les communes wallonnes les plus pauvres seront davantage impactées. On peut donc craindre que des poches de misère voient le jour sur notre territoire.
  
  Bien sûr, Madame la Ministre me dira que la mesure est fédérale et elle me dira qu'elle n’y peut pas grand-chose. C’est vrai, je le lui concède, mais nous devons réagir pour éviter une précarisation croissante de la Wallonie qui est particulièrement concernée puisque 70 % des exclusions concerneraient le sud du pays.
  
  Madame la ministre confirme-t-elle ces chiffres ?
  
  Que va-t-elle faire, au niveau wallon, pour atténuer ces nouvelles exclusions du chômage ?
  
  A-t-elle des entrevues prévues avec son homologue du Fédéral ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il ne revient pas à la Région de confirmer ou d’infirmer des statistiques de chômage dont la production officielle relève directement au niveau Fédéral en vertu de la répartition des compétences. Au niveau de la Région wallonne, je rappelle que le FOREm exerce, depuis le 1er janvier 2016, le contrôle de la disponibilité passive et active ; seul l’ONEM est compétent pour déterminer les conditions auxquelles les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion.
  
  Pour rappel, on entend par contrôle de la disponibilité passive, l’indisponibilité constatée par le Service public de l’emploi régional (non-présentation auprès du SPE ou de l’employeur, refus d’emploi, non-participation au parcours d’insertion ou arrêt de celui-ci) ou par une cellule pour l’emploi (refus d’outplacement). Les décisions de sanction visant l’indisponibilité sur le marché de l’emploi peuvent aboutir à des classements sans suites, des avertissements, des sursis, des exclusions limitées dans le temps ou définitives. À cet égard, nous comptons, à la date du 11 mai 2016, 373 décisions qui ont abouti à 242 sanctions et 131 classées sans suites.
  
  En ce qui concerne la disponibilité active, il s’agit de l’activation du comportement de recherche d’emploi, soit l’ensemble des actions entreprises par le chômeur en vue d’évaluer ses efforts pour s’insérer sur le marché du travail. Ce dispositif de contrôle concerne, d’une part, les jeunes en stage d’insertion qui doivent recevoir deux évaluations positives pour avoir accès aux allocations d’insertion et, d’autre part, les allocataires d’insertion ou de chômage pour le maintien de leur droit. Pour ce qui est des allocataires, en cas d’évaluation négative, les sanctions encourues sont soit un avertissement, soit une exclusion limitée ou définitive.
  
  Toujours au 11 mai 2016, parmi les 6.522 allocataires qui ont reçu une évaluation négative, cette décision a entraîné, conformément au cadre normatif fédéral :
  - dans le cadre du premier entretien, un avertissement sans sanction financière pour 5.645 personnes ;
  - dans le cadre du deuxième entretien, une réduction, pendant 13 semaines, du montant des allocations au niveau du montant du revenu d’intégration sociale (pour les chômeurs bénéficiant des allocations de chômage comme chef de ménage ou comme isolé) ou une suspension du paiement des allocations (pour les chômeurs bénéficiant des allocations de chômage comme cohabitant et pour les allocataires d’insertion) pour 658 personnes ;
  - dans le cadre du troisième entretien, la perte du droit aux allocations pour 219 personnes. S’il s’agit d’un chômeur bénéficiant des allocations de chômage comme chef de ménage ou comme isolé, la perte du droit aux allocations est précédée d’une période de 26 semaines pendant laquelle il bénéficie d’une allocation forfaitaire d’un montant égal à celui du revenu d’intégration sociale. Le chômeur peut bénéficier à nouveau des allocations (de chômage uniquement) s’il justifie des conditions d’admissibilité normales.
  
  Au total, les allocataires qui ont eu une sanction financière s’élèvent à 877 personnes, soit 13,5 % des 6.522 évaluations négatives ou 5,7 % des 15.417 personnes évaluées (hors du dispositif du contrôle des jeunes en stage d’insertion).
  
  Soulignons enfin que, pour exercer cette compétence, le FOREm développe actuellement des articulations entre le contrôle et l’accompagnement, afin de permettre la mise en place de processus de travail cohérents entre les deux services et d’éviter de faire du contrôle une démarche administrative inadaptée
  aux caractéristiques des personnes et du marché du travail.
  
  Il ne s’agit pas ici de diminuer le contrôle, mais de sortir de la seule logique quantitative de la recherche d’emploi, qui comptabilise, par exemple, le nombre de candidatures par semaine, et d’aborder une approche plus qualitative de la disponibilité sur le marché de l’emploi.
  
  Rappelons à cet égard que le FOREm propose, depuis 2010, une offre d’accompagnement individualisé et personnalisé à tout demandeur d’emploi inscrit. En pratique, tout demandeur d’emploi inscrit au FOREm bénéficie d’un accompagnement personnalisé coordonné par un conseiller unique (conseiller référent) et soutenu dans la durée (un an). Pendant cet accompagnement, toutes les opportunités de mise en relation avec le marché sont particulièrement développées, au travers de stages (mises en situation professionnelle, stages d’acculturation, stages de transition professionnelle), et, pour les personnes moins qualifiées ou positionnées sur des métiers peu porteurs, des formations en lien avec la demande du marché sont systématiquement proposées.
  
  Le parcours de chaque personne s’articule autour d’un plan d’action personnalisé que le conseiller référent et le demandeur d’emploi adaptent, après concertation, au fil du temps, en fonction des résultats engrangés et de l’évolution de la situation de la personne.
  
  Une offre d’accompagnement est systématiquement et préventivement proposée par le FOREm aux bénéficiaires d’allocations d’insertion avant la fin de leur période d’indemnisation.
  
  Enfin, je confirme que cette situation requiert toute mon attention. Cette problématique et ses conséquences pour la Wallonie ont déjà fait l’objet de discussions formelles au Comité de concertation ou d’entretiens particuliers que j’ai pu avoir avec mon homologue fédéral. Suite à une résolution du Parlement wallon en janvier 2016, le Gouvernement wallon a interpellé le Gouvernement fédéral pour revoir la réglementation en matière d’allocations d’insertion. Cette demande n’a pas encore reçu de réponse à l’heure actuelle.