La mise sous scellés de l'Amay Cobra Karting Club
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 918 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/05/2016
- de WARNIER Ruddy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Aujourd'hui, les démarches s’enchainent : permis unique, gestion des eaux, odeurs et retombées atmosphériques, ... Au total, c'est plus de 49 000 euros de frais, sans compter les 21% de TVA, qui ont été demandés à l'ASBL qui gère le karting.
Pendant, ces études et mises aux normes, c'est-à-dire, depuis mars 2015, le site a été mis sous scellés alors que la commune avait donné une autorisation valable jusqu'en 2029.
Pouvez-vous permettre au karting de rouvrir ses portes pendant la durée de la mise en conformité ?
Pour allier respect de l'environnement et maintien d'une offre de loisir, dans le cas d'ASBL à faible rentrée financière, envisagez-vous un système de tiers-payant ou autres pour que les études d'incidence ne coulent pas des activités répondant aux normes mais incapables de financer de telles études ?
Malgré la présence du Karting et de plusieurs maisons, les terrains auraient été déclarés zone verte au début des années 1980.
Comptez-vous rendre cette situation conforme à la réalité ?
Réponse du 12/05/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Depuis de nombreuses années, le karting était exploité sans permis, sur base d’une convention entre celui-ci et la commune d’Amay qui prévoyait un nombre très limité de manifestations. En 2015, le DPC a reçu une plainte d’une riveraine qui dénonçait le non-respect de cette convention et les nuisances qui en résultaient. Après enquête, il est apparu que le circuit n’avait pas les autorisations requises pour fonctionner. Le DPC a donc enjoint, par un avertissement, l’exploitant de se mettre en ordre et lui a interdit de continuer l’exploitation tant que sa situation n’était pas régularisée. Suite à cet avertissement, la commune a pris un arrêté interdisant l’exploitation le 31 mars 2015.
En juin 2015, la société ASBL Amay Cobra KARTING a entamé une procédure préalable à l’élaboration d’une Étude d’Incidence sur l’environnement en vue d’introduire une demande de classe 1 pour la régularisation d’un circuit de karting où est organisée plus d’une activité par an.
Il n’existe aucun mécanisme dans le Code de l’environnement permettant de soutenir les mécanismes de financement d’une étude d’incidences qu'évoque l'honorable membre.
Enfin, à ce stade, il ne m’appartient pas de me prononcer davantage ni sur le fond ni sur le contenu d’un dossier dont je représenterai immanquablement l'Autorité dans l'hypothèse d'un recours auprès du Gouvernement de la Région wallonne.