Le remboursement par les communes des surcoûts liés au vote électronique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 551 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/05/2016

  • de PUGET André-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Région wallonne avait estimé un surcoût de 1,37 euro par électeur inscrit dans le cadre du vote électronique utilisé dans certaines communes et avait exigé de la part des 39 communes concernées, sur 262, un remboursement.
  
  La Cour constitutionnelle vient de trancher. Les communes ne devront pas rembourser ! La Cour a retenu les éléments de rétroactivité puisque l’arrêté est entré en vigueur en 2013 alors que les élections ont eu lieu en 2012.
  
  La Wallonie semblait défendre qu’elle avait averti dès le début de la législature qu’elle souhaitait repasser au vote papier.
  
  Comment se positionne la Région ?
  
  En d’autres termes, va-t-elle en rester là, ce qui serait faire preuve de bon sens ?
  
  N’est-il pas temps de relancer le débat sur le vote électronique, en sachant que toutes les communes bruxelloises et bon nombre de communes flamandes feront toujours appel au vote électronique ?
  
  Que Monsieur le Ministre évite de retomber dans l’archaïsme.

• Réponse du 01/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je prends en effet acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui met en exergue l'effet rétroactif de la mesure traduisant cet engagement dans le Code de la démocratie locale. Mais qui confirme également, je tiens à le préciser, le caractère licite d’en appeler à une contribution des communes concernées et qu’elles ont accepté en parfaite connaissance de cause. Je tiens par contre à apporter une précision sur le montant demandé. Il ne s’agit pas de 1,37 euro, mais bien de 1,27 euro puisque l’on parle du surcoût par rapport au vote papier et non pas de prise en charge du coût total par électeur pour le vote électronique.
  
  Il va de soi que les arrêts attendus du Conseil d’État tiendront compte de celui de la Cour constitutionnelle, rendu sur questions préjudicielles dudit Conseil.
  
  En tout état de cause, nous attendons la suite de la procédure afin de porter attitude sur ce dossier.
  
  Pour une parfaite information, la Direction des Recettes du SPW n’a à ce jour identifié aucun paiement afférent aux contributions communales telles que fixées dans l’AGW du 7 novembre 2013.
  
  S’agissant la suppression du vote électronique, ce principe a été acté dans une résolution qui a été adoptée par le Parlement wallon le 3 juin 2015. Je ne vais dès lors pas revenir sur les éléments de coût ni sur les éléments de contrôle démocratique.
  
  Il y a un point sur lequel je ne peux pas être d’accord avec l'honorable membre : je ne retombe pas dans l’archaïsme. En la matière, je nage plutôt dans le courant si je regarde ce qui se passe dans les autres européens. En effet, en 2004, l’Irlande a arrêté le vote électronique ; en 2005, c’est l’Allemagne qui a stoppé le vote électronique ; en 2006, c’est l’Italie, qui suite à un scandale a mis fin au vote électronique ; en 2007, ce sont le Royaume-Uni et les Pays-Bas qui ont abandonné ensemble le vote électronique, alors qu’aux Pays-Bas c’était 90 % du territoire qui était couvert par le vote électronique. La France et la Finlande ont suivi le même chemin en 2008 et 2009.