Les maltraitances dans les maisons de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 980 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/05/2016

  • de PUGET André-Pierre
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Nous avons tous été émus en lisant l’histoire de Madame Poncelet dont les derniers mois, dans un home, ont été un véritable enfer. On ne lui administrait plus les gouttes pour ses yeux ; les draps étaient sales ; on ne prévenait pas la famille en cas de chute ; les protections contre l’incontinence n’étaient pas adaptées.
  
  Le problème, au-delà du cas individuel, c’est que des expériences du genre ne sont pas si rares. En 2014, on a recensé pas moins de 164 plaintes et l’on peut deviner que ce chiffre sous-estime la réalité !
  
  Madame la Ministre a-t-elle un aperçu plus global, au-delà des quelques plaintes, de ce qui se passe dans les maisons de retraite ?
  
  Quels sont les contrôles effectués ?
  
  Qu’advient-il des plaintes ?
  
  Comment garantir une vieillesse décente pour nos seniors ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Les données chiffrées qu'évoque l'honorable membre correspondent effectivement au nombre de plaintes enregistrées en 2014.
  
  164 plaintes pour un total d’un peu plus de 48.300 résidents hébergés en maisons de repos – maisons de repos et de soins (MR-MRS), soit un taux de plainte de 3,39 plaintes par 1.000 résidents hébergés.
  
  Toutes les plaintes reçues à l’administration sont prises en charge sauf s'il est manifeste qu'elles seront impossibles à traiter par le service, comme c'est le cas, par exemple, lorsqu'il s'agit d'aspects relevant d'autres autorités, Inami, AFSCA, pouvoir judiciaire, auxquelles la demande est transmise ou vers lesquelles le demandeur est invité à se tourner. Les plaintes reçues donnent lieu à un examen qui aboutira soit à l’envoi d’une inspection dans l’établissement, soit à une réponse par courrier sur base du dossier administratif de l’établissement.
  
  Pour les plaintes enregistrées en 2015, le Code wallon de l’action sociale et de santé (CWASS) demande d’établir ce rapport pour le 30 avril de chaque année, ce qui a été fait. À ce stade, je ne peux donner plus de détails sur le contenu du rapport 2016 pour plaintes 2015, qui sera présenté fin de ce mois à la Commission wallonne des Aînés, sauf peut-être que le nombre de plaintes a pour la deuxième année consécutive, légèrement diminué.
  
  Le service d’inspection des établissements d’hébergement et d’accueil de la Direction des Aînés occupe 8 Inspecteurs sur le terrain. Un médecin-inspecteur traite des plaintes à caractère strictement médical et qui suppose de devoir rechercher des informations dans les dossiers médicaux.
  
  Ces 8 Inspecteurs se répartissent les inspections des 830 établissements (maison de repos, maisons de repos et de soins, résidence service et centre d’accueil et de soins de jour). Le travail de l’inspection revêt plusieurs champs d’action, qu’il s’agisse de suivre les établissements dans un contexte de visite dite globale ou de routine, de visite sur la base d’une plainte, dans le cadre d’une demande administrative spécifique (ouverture, extension, reconditionnement) ou dans le cadre d’un suivi de lacunes ou d’un suivi d’avertissement. Il arrive donc que des établissements ne soient pas inspectés chaque année et que d’autres fassent l’objet de plusieurs visites d’inspection au cours de la même année.
  
  Lorsqu’une plainte concerne de la maltraitance, l’administration analyse les griefs à la lumière de leur objectivation au départ d’une norme, et ce, dans l’optique de permettre à l’Agence Respect Senior d’intervenir lorsque la maltraitance dénoncée relève plus du ressenti d’un mal-être dans le chef de l’aîné. Car il convient d’être précis sur le cadre des inspections quelles qu’elles soient : le rôle de l’inspection est de vérifier la conformité à la norme. l'honorable membre comprend donc que dans des cas de maltraitance physique par exemple, l’instruction administrative a des limites fonctionnelles. C’est la raison pour laquelle lorsque de tels cas sont mis à jour par les Inspecteurs, ils sont dénoncés aux autorités judiciaires. Ceci dit, toute plainte fait l’objet d’un suivi dont le degré de priorité dépend de sa nature et des éléments qui sont portés à la connaissance de l’Administration.
  
  La législation prévoit que les résidents et leur famille ou représentant participent aux réunions des conseils des résidents. De même, il est prévu que les établissements tiennent à disposition des résidents un registre de plaintes, suggestions et remarques. Ces outils existent, mais sont parfois utilisés à géométrie variable d’un établissement à l’autre pouvant être, chez les uns, valorisés dans l’intérêt du résident et chez les autres, une manière de cadenasser le dialogue.
  
  Afin de garantir une vie qui soit la plus agréable et décente pour nos aînés, je rappelle que la volonté de ce Gouvernement est de tout mettre en œuvre afin de pouvoir concilier :
  - besoins et souhaits des aînés,
  - vie en autonomie le plus longtemps possible,
  - qualité de vie,
  - accès aux soins quelle que soit la formule d’hébergement choisie.