La limitation de l'affichage électoral et la différence entre propriétaires et locataires

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 552 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En réexaminant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales, en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon, il apparaît que Monsieur le Ministre prévoit d'établir une différence de traitement, pour l'affichage sur terrain privé, entre les propriétaires et les locataires.
  
  En effet, dans l'article 15 insérant un article 4130-2 en projet, il prévoit que l'affichage sur terrain privé soit subordonné à l'accord préalable et écrit du propriétaire ou de celui qui en a la jouissance. Cela apparaît assez logique. Ce qui l'est moins, c'est la nécessité d'obtenir, en outre, pour celui qui en a la jouissance, l'accord préalable et écrit de son propre propriétaire.
  
  Je souhaite lui demander de développer les motifs qui le conduisent à établir cette seconde condition.
  
  Quel est le but recherché ?
  
  Quel est le cadre juridique applicable ?
  
  Une telle limitation n'enfreint-elle pas de manière déraisonnable les droits du locataire ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)