L'existence de parachutes dorés au sein de la Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 925 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  J'ai réinterrogé Monsieur le Ministre, en date du 16 mars 2016, quant à l'existence de parachutes dorés dans les organismes d'intérêt public relevant de ses compétences.
  
  En date du 7 avril 2016, j'ai reçu sa nouvelle réponse, plus complète. Je souhaite toutefois lui demander quelques précisions au sujet de la SPGE.
  
  Dans sa réponse, il indique en effet que « l’éventuel préavis des membres du Comité de Direction de la SPGE actuellement en fonction a été, par décision volontaire unilatérale, plafonné à 2 ans, ce qui correspond (en cas d’application aujourd’hui), plus ou moins, pour chacun d’eux, au préavis légal prévu en cas de rupture unilatérale du fait de l’employeur. »
  
  Même en considérant comme point de départ la constitution de la SPGE en 1998 et tenant compte des états de service variables des directeurs concernés, j'ai du mal à aboutir à une indemnité de 24 mois.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, en fonction de la durée effective des prestations des directeurs au sein de la SPGE et en référence à la législation applicable à la relation de travail, préciser comment il établit cette « correspondance » ?
  
  Subsidiairement, que faut-il comprendre par « plus ou moins » ?
  
  Cette indemnité est-elle également due pour les personnes détachées d'un autre organisme public, qui retrouveront donc leur emploi à l'issue de leur activité au sein de la SPGE ? Le cas échéant, cette indemnité est-elle cumulée avec le traitement lié à l'emploi retrouvé ?

• Réponse du 25/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le préavis éventuel des membres du Comité de Direction actuellement en fonction au sein de la SPGE a été, par décision de son Conseil d’Administration de novembre 2015, plafonné à deux ans. Le Comité de rémunération du CA de la SPGE s’est réuni à 3 occasions dans le courant 2015 notamment à ce sujet pour aboutir à cette proposition.
  
  À partir du moment où cette décision a été prise par le CA de la SPGE, et qu’elle ne relève pas d’une situation nouvelle et postérieure à la circulaire du 3 avril 2014 fixant l’encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics, je ne peux intervenir pour dénoncer cette décision en faisant référence, par exemple, au point 5 de l’article 6 de ladite circulaire.
  
  Je concède donc, et je le regrette, que le conseil d’administration de la SPGE, suivi en cela par son Président, ait fixé un préavis qui va au-delà du préavis légal et n’a pas profité récemment de l’opportunité d’un nouvel avenant au contrat initial pour corriger cette situation.