Le coût de l'électricité en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 554 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/05/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre n'est peut-être pas sans savoir que selon une étude réalisée par Deloitte, les entreprises belges payeraient l’électricité 16 % à 40 % de plus que la moyenne des pays voisins.
  
  Cette situation découlerait du fait que les taxes sur la consommation d’énergie aussi bien en Flandre qu’en Wallonie seraient particulièrement élevées. Mais la note serait cependant plus salée en Wallonie où les entreprises payeraient de 7 euros à 18 euros le MWH, contre 6 euros à 11 euros en Flandre. Ce handicap représenterait un coup important pour nos industries, et il freinerait les investissements.
  
  Quelle est son analyse de la situation ?
  
  Est-il exact que le coût de l’électricité pour nos entreprises et industries est plus important en Wallonie qu’en Flandre ?
  
  Face à cette situation que compte-t-il faire pour soutenir nos entreprises ?

• Réponse du 04/07/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Sur base des relevés de la DGO4, de statistiques de la CREG ou de la dernière étude PWC disponible (largement diffusée et commentée en 2015), nous pouvons dire que les ordres de grandeur énoncés par Deloitte nous semblent corrects concernant le marché belge. La comparaison avec la concurrence étrangère est par contre beaucoup plus délicate et les remarques formulées à ce sujet dans les différentes études (opacité des prix négociés pour la composante commodities, exonérations « à la carte » des taxes, surcharges ou coûts de réseaux) sont toujours d’actualité.
  
  Concernant notre réalité belgo-belge et plus particulièrement wallonne, voici quelques commentaires, qui confirment ou tempèrent les conclusions de l’étude Deloitte :
  * Les 4 postes régionaux directement sous la responsabilité de la Région Wallonne représentent entre 10 et 20 % du poids total de la facture, en fonction du profil industriel étudié.
  * Parmi ces postes, l’OSP régional « Financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables » et la « Redevance de voirie » n’impactent pas du tout les industries directement raccordées au GRT Elia (Niveau de Tension >=70 kV);
  * Le poste « Redevances de Raccordements », alimentant le Fonds Energie, intervient pour environ 0,5 % du poids total de la facture ;
  * Le plus gros poste régional, touchant la totalité des consommateurs, est l’OSP « Contribution Energie verte » (Coût d'achat des CV) qui représente entre 10 et 15 % du poids total d’une facture industrielle. Notons toutefois qu’un système de réduction par tranche de consommation sur le quota de renouvelables est déjà instauré et allège significativement le poids de ce poste pour les entreprises en accord de branche;
  * D’une manière générale, « plus on consomme, moins on paie », et ce quelle que soit la composante envisagée ;
  
  Par ailleurs la CREG fait les commentaires suivants concernant la compétitivité de nos industries :
  - Une contre étude au rapport Deloitte 2016, commandée à PWC, est actuellement en cours d’élaboration et devrait sortir début juin 2016 ;
  - Cette étude sera plus approfondie que celle sortie en 2015. Constituée de trois parties, elle analysera avec plus de finesse les différents types de profils industriels (les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale, les entreprises les plus consommatrices d’énergie, etc) afin de rendre davantage pertinente les assimilations avec les entreprises étrangères ; une comparaison des différentes composantes du prix all-in (commodities, tarifs de réseaux, taxes et surcharges diverses) s’ensuivra ; finalement, des pistes de réflexion sur les mesures les plus efficaces susceptibles d’aider les secteurs en difficulté seront formulées ;
  - Les différentes fédérations professionnelles ont été consultées (Agoria, Essenscia, Febeliec, etc) ;
  - Les chiffres figurant dans le rapport Deloitte sont corrects, mais sont le reflet des hypothèses simplificatrices qui ont permis d’établir les différentes simulations du benchmarking. Ces hypothèses simplificatrices peuvent générer des prix défavorables pour nos entreprises et des embellies pour les concurrents étrangers ;
  - Par exemple, le niveau des taxes et surcharges peut varier en fonction de certains types d’exonérations bien définis et limités et ne concerner donc que certaines entreprises : c’est ce que font actuellement l’Allemagne et la France. Généraliser les résultats à l’ensemble d’un segment industriel induit dès lors un biais, car ils sont non représentatifs de la diversité de la catégorie étudiée ;
  - L’étude PWC 2016 analyse les prix de l’électricité et du gaz. D’après les informations reçues en primeur, les résultats globaux seront forts semblables à ceux de 2015 : pour le gaz, la comparaison nous sera favorable avec des niveaux de prix compétitifs. Pour l’électricité, les résultats seront nettement plus contrastés que ce qui apparaît dans l’étude Deloitte : la Wallonie sera dans la moyenne européenne.
  
  J'informe également qu’une étude européenne intitulée « EU energy prices and costs » est aussi en cours de réalisation et abordera la comparaison de la compétitivité des entreprises industrielles européennes en ayant dans le viseur le poste énergie. La Commission a déjà constaté - et déclaré - que l’intégration dans l’analyse de nombreuses spécificités ou exonérations nationales, régionales, voire locales, rendait l’exercice particulièrement difficile. Les chiffres résultants doivent/devront donc être interprétés avec la plus grande précaution. Cette complexité de la tâche se matérialise aussi dans le planning de réalisation de l’étude qui se déroulera sur plusieurs années, avec néanmoins des comptes-rendus intermédiaires.
  
  Sans vouloir fuir mes responsabilités, je retiendrai donc que notre levier d’actions wallon représente entre 10 et 20 % du poids de la facture (poids principalement constitué par l’OSP « Contribution Energie verte ») et que nous avons déjà mis en place des systèmes d’exonérations. Sachant donc que de 80 à 90 % du poids de la facture se situe en dehors de notre giron, il faut composer avec le niveau fédéral pour trouver une solution. Qui plus est, trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi, partiellement relevé. Car malgré notre marge de manœuvre étroite empreinte de rigueur budgétaire, la compétitivité actuelle de nos industries wallonnes se situe dans la moyenne européenne. Pour améliorer ce bilan et se faire une idée plus nuancée de la situation concurrentielle de nos entreprises, nous conseillons dans un premier temps d’attendre la nouvelle étude CREG/PWC de juin 2016 : j’analyserai alors avec le plus grand sérieux les pistes de solutions annoncées.