Le projet Snowgames à Lessines

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 929 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Ces dernières années, le projet Snowgames a défrayé à plusieurs reprises la chronique dans la presse.
  
  Un permis unique a, dans un premier temps, été octroyé le 2 mai 2006. La période de validité de ce permis a ensuite été remise en question en raison de la notion contestable de « commencement significatif des travaux ».
  
  En effet, l’auteur du projet, par manque de moyens financiers, s’est associé à plusieurs sociétés spécialisées dans la collecte de déchets afin de commencer le remblayage par des déchets inertes de la carrière voisine, en vue d’en construire le parking du Snowgames.
  
  Dans ce contexte, un permis unique a été octroyé à l’association momentanée VIDEL le 19 novembre 2012, pour l’exploitation d’un centre de regroupement et de tri de déchets inertes.
  
  Cependant, ces remblayages ont fait à différentes reprises l’objet de contrôles de la part de l’Unité de la répression des pollutions et plusieurs manquements ont été constatés par rapport aux conditions d’exploitation de ce permis unique du 19 novembre 2012.
  
  Selon les dernières informations, le chantier avait dû cesser toute activité en attendant la mise en conformité des 500 000 mètres cubes de déchets déversés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce dossier ?
  
  Où en est cette mise en conformité ?
  
  Le chantier est-il toujours à l’arrêt ?
  
  Fait-il toujours l’objet de contrôles par l’Unité de la répression des pollutions (URP) ?
  
  À quand remontent les dernières inspections ?
  
  Le permis unique de 2006 reste-t-il toujours valide à l’heure actuelle ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le permis unique octroyé le 19 novembre 2012 à l’association momentanée VIDEL concerne l’implantation et l’exploitation d’un centre de regroupement et de tri de déchets sur le site en cause alors que le remblayage de la carrière s’effectuait depuis 2011 sous le couvert d’un permis d’urbanisme délivré le 9 mai 2011 par le collège échevinal de Lessines au propriétaire des lieux, la société HOPE 21.
  
  L’URP avait relevé en avril 2014 plusieurs manquements par rapport aux conditions d’exploitation du permis du 19 novembre 2012 et VIDEL avait pris la décision d’arrêter l’ensemble du chantier dans l’attente d’une mise en conformité de l’établissement. La régularisation n’a pas été menée à terme pour des raisons internes à l’association et le permis unique est arrivé à échéance le 9 mai 2016.
  
  À ce jour, l’un des associés semble vouloir reprendre les activités sous couvert d’un nouveau permis d’urbanisme octroyé le 18 avril 2016 par la Ville de Lessines à HOPE 21 pour l’exécution de travaux techniques en vue de l’aménagement d’une zone de parking sur le site de l’ancienne « carrière Notté ». Cette demande fait suite à la péremption du permis délivré, le 9 mai 2011, par ce même Collège pour le même objet.
  
  En outre, un permis d’environnement temporaire a été délivré, le 25 avril 2016, par le Collège communal à la société anonyme SNOW GAMES pour la réalisation de tirs de mine en masse et en souterrain pour le creusement de deux tunnels en liaison (un pour les véhicules et un pour les piétons) entre les carrières Notté et Willocq, sous la chaussée Gabrielle Richet. Ce permis a été délivré pour une durée de trois mois et expire le 25 juillet 2016.
  
  L’URP n’a pas encore eu l’occasion de procéder à un contrôle du site suite à ces développements tous récents.
  
  La dernière visite date du 7 juillet 2015 (visite des lieux et PV dressé).
  
  Le dernier PV rédigé est actuellement en cours de traitement par le Fonctionnaire Sanctionnateur délégué en vue de l’éventuelle infliction d’une sanction administrative.
  
  Quant à la question de la péremption du permis unique délivré en 2006 à la société SNOW GAMES, je renvoie à la réponse apportée à la question orale de Monsieur DENIS le 15 juin 2015 (P.W., C.R.I.C. N°159 (2014-2015), pages 50 et 51).
  
  À ma connaissance, aucune juridiction n’a été saisie de cette question.