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L'application du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 485 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/05/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Des bénévoles ont constaté que le nombre de batraciens était en chute libre au sein de nos rivières.

    Une des causes serait l’invasion massive de l’écrevisse américaine qui dévore aussi bien les têtards que les batraciens adultes.

    En outre, cette espèce propage la « peste de l’écrevisse » tout en étant elle-même immunisée, par contre, les écrevisses locales périssent de cette maladie.

    En France, dans certaines régions, la situation était identique et il a été décidé de « tuer » l’ensemble de la faune de certaines rivières et ensuite de réintroduire les seules espèces souhaitées.

    En Wallonie, la situation semble hors de contrôle. L’éradication semble impossible.

    Le nouveau décret « pêche » est entré en vigueur au 1er janvier 2016, mais celui-ci ne précise pas le nombre d’écrevisses qu’on peut pêcher ni les périodes au cours desquelles on peut les prélever.

    Quelles mesures Monsieur le Ministre préconise-t-il pour lutter efficacement contre cette espèce invasive ?

    Les arrêtés d’exécution de ce décret ne seraient pas encore pris, leur adoption serait prévue en 2017. Peut-il me le confirmer ?

    Pourquoi cela nécessite-t-il un tel délai ?

    En l’absence de ces arrêtés, le décret est-il bel et bien d’application ?
  • Réponse du 02/06/2016
    • de COLLIN René

    En Wallonie, un monitoring des populations d'écrevisses existe depuis 1982, de même qu'une cartographie dynamique. Ces données révèlent que les écrevisses exotiques d'origine nord-américaine ont colonisé des centaines de cours d'eau, canaux, lacs et étangs de Wallonie souvent au détriment de l'écrevisse indigène à pieds rouges. C'est particulièrement le cas de l'écrevisse de Californie qui occupe des habitats très similaires à notre écrevisse indigène et dont plus de la moitié des populations est porteuse de la peste à laquelle cette dernière est très sensible.

    Toute tentative d'éradication de la maladie doit donc comporter une stratégie de lutte contre l'ensemble des écrevisses nord-américaines (porteuses saines) présentes sur notre territoire, mais aussi dans les districts hydrographiques internationaux auxquels nos quatre bassins hydrographiques appartiennent. Seule une stratégie européenne peut éventuellement mener à quelques résultats dans ce domaine.

    Le nouveau décret « pêche » du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est bien entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément à son article 48. Les arrêtés d'exécution de la Loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954 restent actuellement d'application dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Décret, ce qui est le cas en particulier du principal arrêté d'exécution, l'arrêté du 11 mars 1993. Celui-ci sera toutefois abrogé au 1er janvier prochain, puisqu’un nouvel arrêté en cours d'adoption prendra le relais à cette date. Le Conseil supérieur wallon de la pêche a dernièrement remis son avis sur le projet, qui sera bientôt soumis au Gouvernement wallon en première lecture.

    Dans ce projet d'arrêté, les espèces de poissons et d'écrevisses sont regroupées suivant leurs exigences écologiques, leur période de reproduction et leur statut de protection. Les périodes de pêche sont définies par groupe d'espèces et en fonction des types d'eau où la pêche est pratiquée. Les écrevisses exotiques sont rassemblées dans le groupe des espèces de poissons et d'écrevisses exotiques ou envahissantes. En eaux « calmes » et en eaux « mixtes », il est pour l’instant prévu d’ouvrir leur pêche toute l'année. En eaux « vives », leur pêche devrait être ouverte du 3e samedi du mois de mars jusqu’au 30 septembre. Il devrait donc y avoir une extension de la période de pêche pour ces espèces d’écrevisses exotiques notamment, par rapport à la situation encore en vigueur actuellement.

    En ce qui concerne la pêche à l'écrevisse à pieds rouges, elle sera dorénavant complètement interdite dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014.