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Les changements des conditions d'octroi des aides de la Politique agricole commune (PAC) par la France

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 490 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/05/2016
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La France a récemment décidé d'octroyer les aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) uniquement aux personnes domiciliées en France. Or, dans les zones frontalières principalement, il y a de nombreux agriculteurs belges exploitant en France et d'agriculteurs français exploitant en Belgique.

    Auparavant, les primes étaient octroyées pour les terres exploitées et déclarées dans le pays dans lequel elles se trouvent et donc avec l'argent de ce pays. Maintenant, les agriculteurs belges ayant des terres en France ne recevront plus les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

    Face à ce constat, la Fédération wallonne de l'Agriculture a envoyé un courrier à l'Administration française et la presse a annoncé que Monsieur le Ministre travaille avec ses homologues des Gouvernements régionaux et fédéral.

    Des premiers contacts, il ressort que la France a répondu qu'il n'était pas dans ses intentions de mettre en place des dispositions qui seraient contraires aux dispositions européennes, conduisant à exclure des agriculteurs transfrontaliers du bénéfice auxquels la réglementation européenne leur donne droit sur l'ensemble des surfaces agricoles qu'ils exploitent en France.

    Concrètement, cela signifie-t-il que les agriculteurs wallons vont recouvrer leurs droits ?

    Un agenda a-t-il été fixé ?

    Des démarches complémentaires devront-elles être faites de leur part ou cela se fera-t-il automatiquement ?
  • Réponse du 29/06/2016
    • de COLLIN René

    J’ai répondu à plusieurs questions orales (de Madame Ryckmans, MM. Desquesnes et Prévot) à ce sujet en Commission du 25 avril dernier. J'invite, dès lors, l'honorable membre à se reporter au compte-rendu de cette commission pour le détail des réponses.

    La Ministre Joke Schauvliege de la Région flamande et moi-même sommes en effet intervenus auprès de Monsieur Stéphane Le Foll, Ministre français de l’Agriculture, pour exprimer notre désapprobation. L’Administration française nous a informés qu’une nouvelle instruction allait être rédigée, afin d’éviter que des décisions de rejet ne soient envoyées aux agriculteurs concernés et ceci, dès la campagne PAC 2016.

    Toutefois mi-mai, certains agriculteurs ont fait état de la poursuite de difficultés avec la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Département du Nord concernant cette nouvelle application de la règlementation. De nouvelles interventions ont eu lieu tous azimuts : mon Cabinet auprès du Cabinet du Ministre Le Foll, les services de la DGO3 vers leurs homologues français, ainsi que les organisations agricoles vers la Direction départementale. Fin mai, il semble enfin que la solution soit trouvée et que les agriculteurs belges qui exploitent des surfaces agricoles en France ont été informés que la condition de domiciliation n’est plus requise. Pour bénéficier des aides PAC, ces agriculteurs doivent télédéclarer leur demande d'aides 2016 sur le site français des téléservices des aides de la PAC pour le 15 juin 2016 au plus tard.