L'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1002 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/05/2016

  • de SALVI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  Au sujet du rapport réalisé par l’Agence Wallonne Pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) sur la mise en œuvre de l’AGW du 7 février 2013 relatif à l’engagement de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics, en vertu de l’article 7 de l’arrêté, les administrations publiques doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l’Agence, un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l’année précédente.
  
  Sur base de ce rapport, l’Agence établit un état des lieux de l’emploi concernant ce public et le communique aux ministres ayant dans leurs attributions les pouvoirs locaux et l’action sociale. Ce rapport global doit ensuite être envoyé au CSVCP et à la Commission wallonne des personnes handicapées qui sont invités à formuler des recommandations pour améliorer l’emploi et l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans les administrations publiques.
  
  Les consignes relatives à l’établissement de cet état des lieux au 31 décembre 2015 ont été communiquées par l’Agence aux pouvoirs locaux le 23 décembre dernier. Les données de l’état des lieux actuel étaient attendues pour le 31 mars 2016, sur base de la situation au 31 décembre 2015.
  
  Un peu moins de deux mois après cette échéance, Monsieur le Ministre dispose-t-il maintenant de chiffres exhaustifs permettant d’objectiver l’intégration des personnes handicapées dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics ? L’ensemble des organismes concernés a-t-il répondu ?
  
  Quel est le taux de réponse à la demande d'état des lieux émanant de l'AWIPH ? Ce taux est-il meilleur que celui de la précédente évaluation ?
  
  Un cadastre exhaustif permettant au Gouvernement d’orienter en connaissance de cause sa politique en faveur de l’intégration professionnelle et du maintien à l’emploi des travailleurs handicapés dans les services publics est-il aujourd’hui disponible ? Dans l’affirmative, quels en sont ses enseignements ?

• Réponse du 02/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je ne suis pas encore en mesure de fournir les informations attendues, car comme prévu à l’article 7 § 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 auquel l'honorable membre fait référence, c’est pour le 30 juin que l’AViQ est chargée d’établir le rapport global de l’emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux et provinciaux et de me le communiquer, ainsi qu’au Ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, afin que nous puissions en informer le Gouvernement.
  
  Nous devrions donc d’ici peu disposer d’un état des lieux qui devrait nous permettre d’orienter en connaissance de cause la politique en faveur de l’intégration et du maintien à l’emploi de travailleurs handicapés dans ces services publics.