Les sanctions en cas de non-organisation des élections provinciales
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 558 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/05/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Monsieur le Ministre prévoit-il des sanctions concernant les mandataires locaux qui refuseraient d’organiser les élections provinciales ?
Si oui, lesquelles ?
Réponse du 25/05/2016
- de FURLAN Paul
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer précédemment, s’il devait y avoir deux modes d’exercice du droit de vote dans les neuf communes germanophones lors des élections locales de 2018, la responsabilité en incomberait au Gouvernement de la Communauté germanophone.
Les mandataires locaux sont considérés comme des opérateurs électoraux au sens de l’article L4112-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les tâches qui leur incombent à ce titre, et qui sont commentées par voie de circulaires et instructions, sont affectées d’une obligation de résultat.
La non-exécution volontaire de tout ou partie de ces tâches engage à tout le moins leur responsabilité civile, dès lors qu’il en résulterait un dommage en lien causal avec la faute imputée qu’il conviendrait de réparer intégralement.
Compte tenu de la simultanéité des scrutins communaux et provinciaux, bon nombre d’obligations seront nécessairement exécutées (lettres de convocation, fixation des locaux de vote …).
Je veillerai tout particulièrement à ce que l’assistance technique et logistique auprès des bureaux électoraux propres au scrutin provincial soit assurée comme de coutume.