Les conclusions de la Commission parlementaire fédérale "Dieselgate"
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 948 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/05/2016
- de DENIS Jean-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Au-delà de la situation individuelle des utilisateurs de VW, notre Région a, elle aussi, été lésée.
Une analyse de notre préjudice et des conclusions de cette Commission spéciale a-t-elle été faite ?
Où en est-on dans la plainte concernant les dommages environnementaux, donc les surproductions, notamment de particules fines et d'oxyde d'azote ?
Le Gouvernement va-t-il revoir sa position sur ce dossier suite à ces conclusions et notamment par rapport au préjudice fiscal subit ?
Réponse du 31/05/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Dès les prémisses du scandale, les entités compétentes qu’elles soient européennes, fédérales et régionales ont aussitôt interpellé l’office allemand de motorisation (KBA), autorité allemande qui a délivré le certificat d’homologation.
À ce jour, ni le Ministre du Budget, ni moi-même n’avons reçu de données exploitables sur l’évaluation de l’impact de la fraude sur les émissions de NOX et CO2 et sur les performances techniques des véhicules après leur remise en état. Ces informations sont pourtant indispensables pour effectuer une estimation, d’une part, des préjudices environnementaux, sanitaires et fiscaux et, d’autre part, des préjudices encourus par les consommateurs du fait de la perte de valeur des véhicules. Au stade de nos discussions avec le groupe VW, nous demandons qu’ils jouent la carte de la transparence comme annoncé, et qu’ils nous transmettent tous les éléments utiles. S’agissant de données sensibles, nos avocats respectifs ont pris contact pour identifier ensemble les données nécessaires. Les discussions se poursuivent.
Concernant les consommateurs lésés, comme le relève l'honorable membre, la motion adoptée par la Chambre des représentants ne retient pas explicitement la réclamation d’une indemnisation à leur égard, à l’instar des consommateurs américains. Les 59 recommandations laissent néanmoins la porte ouverte à une demande d’indemnisation pour les consommateurs. À ce titre, la recommandation n°15 prévoit une indemnisation en cas de perte de valeur du véhicule.
Juridiquement, dès lors que nous sommes clairement dans la protection du consommateur qui relève des compétences de l’État fédéral, la Région wallonne ne peut imposer directement au groupe VW de dédommager les particuliers.
Dans ce contexte, il va de soi que je ne suis pas satisfait des « réponses » apportées par le groupe VW en Europe, et en particulier en Wallonie. Aucune ne porte sur la réparation des dommages et, qui plus est, la remise en conformité annoncée à plusieurs reprises tarde.
Nous avons engagé des discussions pour trouver une solution à l’amiable. En parallèle, le Gouvernement wallon a décidé de se déclarer personne lésée afin de rester informée de l’instruction pénale en cours. Le cas échéant, il pourra envisager sa constitution comme partie civile dans le cadre de la plainte pénale.
Mon analyse en tant que Ministre de l’Environnement et de son impact sur la santé est que :
- s’il subit un préjudice, le consommateur ne peut être sanctionné et doit être indemnisé par le responsable. Je rappelle toutefois que la protection du consommateur reste une responsabilité de l’État fédéral ;
- il est important et urgent de stopper l’impact des émissions et de mettre tout en œuvre pour que le propriétaire concerné ramène son véhicule dans le cadre des actions de rappel. Le cas échéant, il revient au constructeur VW d’octroyer un incitant attractif pour convaincre les propriétaires qui ne ramèneraient pas leur véhicule ;
- en termes de dédommagement, il s’agira d’aboutir dans les négociations avec le groupe VW, actuellement en cours. La meilleure issue est pour l’heure à la négociation d’un accord.