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L'incapacité professionnelle comme cas de force majeure prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 496 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/05/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Je souhaiterais avoir quelques informations complémentaires à la réponse apportée à ma question relative à la condition de conservation de l’investissement dans le cas de l’obtention d’aides d'Investissements dans le secteur agricole (ISA) et d'Aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (ADISA).

    Pour ce qui concerne l’arrêté du Gouvernement wallon "ISA", quelles sont les « conditions » de l’incapacité professionnelle de longue durée (un cas de force majeure) ? Sont-elles identiques sous la nouvelle réglementation "ADISA" ?

    À ma suggestion de pouvoir faire endosser le respect des conditions de l’obtention d’une aide au nouvel acheteur, Monsieur le Ministre m’a dit que des pistes étaient à l’étude.

    Peut-il me donner davantage de précisions à cet égard ?
  • Réponse du 06/06/2016
    • de COLLIN René

    Complémentairement à ma réponse donnée en Commission de l’Agriculture et du Tourisme du 25 avril dernier, l’incapacité de longue durée est généralement prouvée par une attestation de l’INAMI.

    C’est sur base des documents probants que l’administration peut confirmer que l’agriculteur est bien en incapacité de longue durée.

    Comme je l’ai déjà mentionné le 25 avril dernier, lorsque les conditions prévues dans la législation ne sont pas respectées suite à un cas de force majeure, l’aide déjà payée est conservée, et ce, que ce soit sous la législation ISA ou ADISA.

    Pour ce qui est de faire endosser le respect des conditions prévues par la législation au nouvel acheteur, des pistes sont à l'étude. Ainsi, concernant le respect des conditions pour le nouvel acheteur, un formulaire de transfert d’engagement permettant de ne pas rembourser les aides perçues par le cédant est toujours à l’étude et devrait m’être soumis prochainement pour validation.