La saturation des cimetières

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 560 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/05/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Certains villages voient leurs cimetières arriver à saturation, de sorte que les habitants locaux risquent, à terme, parfois de ne pas pouvoir être enterrés dans leur propre village ou ville, faute d’avoir les moyens de reconstruire un nouveau cimetière communal.
  
  Une commune peut-elle, dans son règlement, imposer une clause de résidence au moment du décès ou une clause de durée minimum de résidence sur le territoire communal en vue d’autoriser l’accès au cimetière communal ?

• Réponse du 27/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La saturation des cimetières est un problème que rencontrent certaines villes et communes de manière fréquente. Son origine provient parfois du manque de suivi réalisé par les communes concernant les sépultures en état d’abandon ou dont la durée concessionnaire a expiré. Le travail de relevé de ces sépultures et d’affichage permettrait déjà à bon nombre de communes de retrouver les espaces nécessaires.
  
  D’autre part, je souhaite rappeler que les cimetières sont des espaces publics et qu’il n’est dès lors pas envisageable d’en interdire l’accès à certaines catégories de personnes, comme les personnes non domiciliées dans la commune.
  
  Cependant, s’agissant d’espaces communaux, les textes prévoient la possibilité, pour les communes, de permettre à leurs habitants de bénéficier de conditions financières plus intéressantes. De la sorte, l’article L1232-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dispense du paiement de la taxe l’inhumation des personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.
  
  En outre, les communes peuvent, au travers de leur règlement-redevance concernant l’octroi de concession, prévoir des tarifs différents par catégorie : personnes domiciliées, personnes l’ayant été, personnes n’habitant pas la commune, mais ayant un lien familial avec d’autres qui y seraient domiciliées, étrangers, etc. Il est vraisemblable que les communes adaptent leur prix en fonction de la saturation qu’elles tentent de combattre ou bien d’éviter. Dans le cadre du contrôle de tutelle, je veille à ce qu’une proportion raisonnable soit néanmoins maintenue puisque s’agissant d’un coût relatif à un service rendu, la circulaire budgétaire ne fixe pas de montant maximal.