La priorisation des travaux d'égouttage
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 952 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/05/2016
- de DESQUESNES François
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Les communes sont tenues d'équiper en égouts les agglomérations reprises en assainissement collectif. Pour les aider dans cette tâche, la SPGE finance les travaux d'égouttage moyennant le respect des conditions qui figurent au contrat d'égouttage de la commune. La maîtrise d'ouvrage de ces travaux étant confiée aux organismes d'assainissement agréé (OAA) avec qui la SPGE collabore efficacement. Dans ce cadre, l'essentiel du village de Casteau (Soignies) est retenu en zone d'épuration collective au Plan d'assainissement par sous-bassinn hydrographique (PASH) de la Haine.
Une partie du village est également en zone de protection de captage des eaux, autour des puits d'exploitations « Obrecheuil ». Ces puits sont situés dans la partie la plus basse du village où coule l'Obrecheuil.
Actuellement les eaux des collecteurs existants se déversent directement dans l'Obrecheuil ou dans des fossés à ciel ouvert. L'IDÉA a entrepris depuis quelques mois la construction de la station d’épuration qui accueillera l’ensemble des eaux usées collectées.
Vu la situation du village en zone de protection de captage et le début de la construction de la station d’épuration, ne serait-il pas pertinent que la SPGE puisse attribuer des critères de priorité aux travaux qui bénéficieront d’un financement de celle-ci ?
Récemment, le PIC de la ville de Soignies a été revu pour retirer l'égouttage de l'une des trois voiries du village de Casteau au motif que le coût de ces travaux dépasserait l'enveloppe SPGE réservée pour la commune.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser :
Comment le montant « réservé à une commune » est-il établi ? Sur base de quels critères ?
Pourquoi la priorité n'est-elle pas prévue pour les zones concernées par la protection des zones de captage et pour les zones situées en amont de celle-ci (afin d'éviter l'écoulement d'eaux sales vers la zone de protection) ?
Les raisons pour lesquelles les travaux d'égouttage et ceux de construction d'une station d'épuration n'apparaissent pas coordonnés ?
Comment s'assurer que la SPGE affectera rapidement les budgets nécessaires à l'égouttage des voiries non équipées de Casteau en bonne intelligence avec les services du SPW chargés de cofinancer les travaux dans le cadre le prochain PIC ?
Réponse du 31/05/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Le contrat d’égouttage est défini à l’article R.273 du Code de l’eau. Il y est spécifié que ce contrat prévoit (1) les priorités de financement des investissements en fonction des obligations européennes et des contraintes environnementales et (2) la contribution respective des communes et de la SPGE aux frais de réalisation de travaux d'égouttage.
Concrètement des priorités d’égouttage ont été définies en 2009 et sont annexées au contrat. Elles ont été revues par la SPGE en 2013 pour accompagner le 1er plan d’investissement communal (PIC) 2013-2016 et, dans la perspective du PIC 2017-2018, la SPGE vient de modifier une nouvelle fois ses priorités d’égouttage. Tant les priorités de 2013 que celles de 2017 ont été approuvées par le conseil d’administration de la SPGE, celles de 2013 ont été communiquées aux communes.
Dans ce contexte, les priorités environnementales, notamment celles liées à la protection des captages, induisent une priorité d’égouttage élevée et ce d’autant plus que, d’une part les travaux d’égouttage sont conjoints avec des travaux de voirie et que, d’autre part la station d’épuration existe ou est en cours de réalisation. Ainsi, les nouvelles priorités d’égouttage actées par le CA de la SPGE en date du 29 janvier 2016 font état d’une priorité 1 pour ces priorités environnementales lorsque le taux de collecte est inférieur à 98 %.
Par ailleurs, afin que chaque commune puisse réaliser des travaux d’égouttage selon les modalités du contrat d’égouttage, les priorités sont établies par commune et non au niveau régional comme pour les travaux d’épuration. De cette manière, si une commune n’a que des égouttages considérés de faible priorité, elle pourra les réaliser. Par contre, si une commune a des égouts à priorité élevée et d’autres à priorité faible, elle devra réaliser en premier lieu les travaux de priorité élevée.
Cet aspect local des priorités d’égouttage est une règle de jurisprudence appliquée par la SPGE qui, sur cette base, a défini une « enveloppe » par commune lorsqu’elle reçoit les demandes de travaux d’égouttage dans le cadre des PIC. Ce montant « réservé à une commune » est lié à sa population et se base sur un budget réservé de 39 millions d’euros par an pour réaliser des travaux d’égouttage (hors rémunération des organismes d’assainissement agréés et frais annexes).
Le mode d’application des priorités d’égouttage n’est donc, jusqu’à présent, ni repris au contrat, ni même dans le mémento de jurisprudence égouttage et je concède bien volontiers l'honorable membre que ces règles, principes ou autres clés de répartition définis par la SPGE, et parfois connus d’elle seule, manquent clairement de transparence et nécessitent à tout le moins qu’elles soient définies dans son contrat de gestion et diffusées auprès des communes. Je m’y attelle dans le cadre de la préparation du prochain contrat de gestion 2016-2021 avec la SPGE.
Dans le cas évoqué, je regrette que la SPGE ait appliqué de manière stricte ses critères pour postposer les travaux d’égouttage dont faite mention l'honorable membre, au vu de la priorité d’égouttage, de l’intérêt de coordonner les travaux d’épuration et de collecte des eaux usées et enfin, et d’autant plus, que les budgets réservés à l’égouttage ont été largement sous-utilisés en 2015.