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Les soins de santé

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1006 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/05/2016
    • de MOTTARD Maurice
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La politique d’investissements des infrastructures hospitalières, l’appareillage médical lourd, les normes d’agrément des hôpitaux, les programmes de soins, tout cela fait partie des compétences des autorités fédérées, mais la programmation du nombre de lits, la fixation des caractéristiques de base des hôpitaux et autres circuits de soins sont des compétences du fédéral.

    Cela a pour effet qu’aucune communauté, ni aucune Région ne peuvent changer les normes d’agrément de ses hôpitaux sans passer au préalable par la case fédérale, c’est-à-dire par une procédure de concertation et d’évaluation d’incidence budgétaire, et le fédéral a un droit de véto.

    Les centres de revalidations, les MR, les MRS, les centres de courts séjours sont des compétences des communautés, mais là encore, en ce qui concerne les soins à domicile et l’assurance maladie invalidité c’est les compétences du fédéral.

    Les soins de santé mentale en dehors du milieu hospitalier, compétence des Communautés, les soins dispensés dans et en dehors des institutions de soins, compétence fédérale.
    Les maisons de soins psychiatriques compétences des Communautés, les hôpitaux psychiatriques, compétence fédérale.

    Concernant la revalidation, les Communautés sont compétentes pour le long terme care, alors que le fédéral est compétent pour le non long terme care.

    Les Communautés sont compétentes concernant l’agrément des professionnels des soins de santé, mais, dans le respect des conditions d’agrément arrêtées par le fédéral.
    Ce qui veut dire, les entités fédérées sont compétentes pour établir des sous-quotas par spécialité, mais que c’est le fédéral qui définit le nombre global maximum de candidats qui ont accès chaque année aux professions de soins de santé et qui décide également si oui ou non les prestations de ces prestataires de soins peuvent donner lieu à l’intervention de l’assurance-maladie invalidité.

    Voilà une série d’analyse qu’on a pu lire dans le VIF du 11 mars dernier. Les analyses convergent vers le constat que la sixième réforme de l’État n’a rien simplifié mais imposé la concertation en permanence entre les niveaux fédéral et fédérés. En d’autres termes, le niveau fédéral dispose toujours d’un droit de véto ou d’un droit de contrôle (par un encadrement) de ce qui se décide au niveau des entités fédérées. Vu la constellation asymétrique des majorités aux niveaux fédéral et fédéré, est-ce que cela n’est pas source de conflits programmés à l’avance ? De conflits qui jettent de l’huile sur le feu de ceux qui prônent la scission du pays ?

    De conflits qui vont nous mener vers la fin de la législature, droit vers une nouvelle et septième réforme de l’État ? Dans ce cas comment le Gouvernement wallon se prépare-t-il au débat qui nous attend ? Le Gouvernement wallon envisage-t-il de se concerter avec le Parlement wallon en matière d’une éventuelle et probable septième réforme de l’État ? Les questions sont posées dans le cadre des compétences relatives aux soins de santé, d’autre devront être posées aux collègues de Monsieur le Ministre, a chacun concernant les compétences qu’il gère.
  • Réponse du 01/06/2016
    • de PREVOT Maxime

    Le lieu officiel de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées est le Comité de concertation et, pour chaque domaine de compétences, les conférences interministérielles qui fonctionnent sous son égide. Il y en a 18.

    La Conférence interministérielle de la Santé publique se réunit en moyenne deux fois par an. Les décisions qu’elle prend sous la forme de protocoles d’accord ou d’accords de coopération sont publiées sur le site internet du SPF Santé publique (http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr).

    Le tableau suivant reprend le nombre de décisions mentionnées sur ce site internet.

    Années Nombre de décisions
    2015 17
    2014 9
    2013 11
    2012 6
    2011 2
    2010 4
    2009 6
    2008 8
    2007 1
    2006 7
    2005 10
    2004 5
    2003 4
    2002 8
    2001 5
    2000 7
    1999 3
    1998 1
    1997 2
    1989 2
    1986 1
    1982 1

    La constellation asymétrique des majorités au niveau fédéral et fédérés de cette législature n’a pas empêché que la Conférence interministérielle de la Santé publique ait pu se réunir trois fois en 2015 et ait pu prendre 17 décisions.

    On peut aussi dire qu’il n’y a quasi pas une semaine qui se passe sans qu’il n’y ait une réunion d’un groupe de travail ad hoc en présence des administrations et des Cabinets, ce qui permet aux différents intervenants de se connaître et de mieux communiquer entre eux.

    À côté du Comité de concertation et des Conférences interministérielles qui sont des lieux de prévention et de règlement des conflits d’intérêts, il y a d’autres modalités permettant de prévenir ou de régler les conflits de compétences, dont les avis du Conseil d’État, Section de Législation, ainsi que les arrêts du Conseil d’État, Section d’Administration, et de la Cour Constitutionnelle voire même les jugements de tribunaux de l’ordre judiciaire.

    À partir des constatations que nous pouvons faire à ce jour dans la compétence de la santé publique, on peut donc conclure qu’il n’y a pas d’indicateur de conflits à ce point important qu’ils mèneront automatiquement à une nouvelle réforme de l’État en fin de législature.

    Un autre élément à prendre en considération est la capacité des entités fédérées à prendre en charge les compétences transférées. La prolongation de la période transitoire pour l’Allocation d’aide aux personnes âgées (APA), prolongation qui n’a pas été demandée à l’initiative de la Wallonie, montre qu’elles ne sont pas toutes prêtes contrairement à ce qui avait été annoncé. La Wallonie est même pionnière en la matière puisqu’avec l’AViQ, elle est la première à avoir pris une décision et organisé le modèle de gouvernance de ses compétences suite à la sixième réforme de l’État.

    Le seul contentieux important dans le domaine de la santé est la problématique du transfert des budgets pour le financement des infrastructures hospitalières. Il est actuellement sur la table du Comité de concertation. Mais, ce n’est pas un contentieux sur les compétences institutionnelles, mais bien un contentieux sur l’interprétation de la loi spéciale de financement.