L'aide d'État illégale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 561 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/05/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Commission européenne a reçu une plainte, pour « violation des règles européennes en matière d’aide d’État », de plusieurs coopératives d’énergie renouvelable (belges, luxembourgeoises et néerlandaises), concernant la prolongation des réacteurs Tihange 1 et Doël 1 et 2.
  
  Et en effet, ces accords donnent aux propriétaires de ces centrales un avantage économique de 10 ans par rapport aux investisseurs dans les énergies renouvelables.
  Un gros risque économique lié à ces prolongations pèse désormais sur les épaules du gouvernement belge.
  
  6 000 MW de nucléaire non flexible plus le développement des renouvelables, on risque les jours ensoleillés ou de grand vent, de produire trop d’électricité, et bien sûr on arrêtera les installations d’énergie renouvelable.
  Ce qui serait complètement aberrant !
  
  Selon Monsieur le Ministre, les arguments avancés sont-ils pertinents ?
  Ils illustrent combien et de quelle manière le nucléaire fait de la concurrence déloyale au secteur du renouvelable. De ce fait, la politique fédérale, construite sur base d’une hystérie concernant le risque de blackout, a tendance à saboter la politique régionale en matière d’énergie verte d’une façon bien plus importante que ce soit à charge de l’autorité ou à charge des CV (et donc du consommateur) ? Est-ce que cela fait partie de ses réflexions ayant pour objectif de rétablir une concurrence juste et équitable au niveau de la production d’électricité ?

• Réponse du 26/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le contenu des recours des coopératives d’énergies renouvelables contre la prolongation des réacteurs Tihange 1 et Doël 1 et 2 ne sont pas publiés, il n’est donc pas possible d’examiner la pertinence des arguments avancés par les plaignants. Par ailleurs, concernant la question de la légalité de la décision du Gouvernement fédéral, la Commission a été saisie de la question et se chargera d’examiner la compatibilité de la prolongation avec la réglementation européenne sur les aides d’État.
  
  La politique fédérale a été élaborée sans concertation avec les Régions en charge des politiques d’énergies renouvelables, il n’est donc pas certain que les implications sur le renouvelable ont été prises en compte dans la réflexion. Cependant, comme déjà évoqué lors de précédentes réponses, l’impact du soutien au nucléaire sur le développement du renouvelable est une réalité.
  
  Premièrement, le marché belge de production d’électricité pourrait se retrouver en situation « over capacity ». Cette surcapacité de production d’électricité risque d’une part de créer un climat de méfiance auprès des investisseurs qui préparent de nouveaux projets renouvelables ; et d’autre part d’impacter le développement des centrales gaz nécessaires au back-up des énergies renouvelables.
  
  Le nucléaire, de par son manque de flexibilité n’apparait pas comme la solution la plus compatible avec l’optimalisation de la production renouvelable intermittente.
  
  En outre, la promotion des énergies renouvelables tend à faire évoluer les réseaux actuels vers des systèmes décentralisés et la prolongation des centrales nucléaires pourrait freiner cette transformation, indispensable pour la bonne intégration des productions d’électricité renouvelable en croissance.
  
  Enfin, les investissements liés au nucléaire risqueront de mobiliser d’énormes moyens financiers et humains, dont seront forcément privées les alternatives. Cet « effet d’éviction » pourra concerner la recherche, le financement par les banques et les institutions internationales, de même que les dépenses des compagnies électriques.