Les compétences relatives à l'emploi
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 253 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/05/2016
- de MOTTARD Maurice
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les Régions sont compétentes concernant le contrôle et la vérification de la disponibilité des chômeurs sur le marché du travail, de même que sur la capacité d’imposer des sanctions, mais concernant la réglementation en matière d’emploi convenable, de recherche active d’emploi et de contrôle administratif, là c’est le Fédéral qui est compétent. C’est auprès du Fédéral qu’un chômeur sanctionné, par une Région, plaidera sa cause en cas de contestation, c’est également le fédéral qui exécute la sanction et c’est encore le Fédéral qui paye les allocations de chômage.
Pour le guichet des Régions : placement des travailleurs, remboursement des frais de reclassement aux entreprises, imposition de sanction aux employeurs en cas de non-reclassement.
Pour le guichet Fédéral : Procédure de reclassement, aspects relatifs au droit du travail avec lien avec le classement, règlement de l’indemnité et activation des allocations de chômage.
Les Régions sont compétentes sur les réductions ciblées de cotisations sociales et l’activation des allocations de chômage, mais le fédéral est compétent pour les réductions patronales de cotisations sociales établies en fonction des caractéristiques de l’employeur ou du secteur d’activité.
Les réductions sectorielles de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur du dragage, du remorquage, de la marine marchande, le personnel domestique, les personnes qui assurent l’accueil d’enfants, les artistes, l’économie sociale sont de la compétence des Régions
La réduction structurelle des cotisations ONSS des travailleurs du dragage/remorquage et des entreprises de travail adapté dans l’économie sociale sont de la compétence fédérale.
Il en va de même concernant les titres-services, le régime fiscal, l’agrément, le contrôle, l’inspection, l’affectation des moyens sont de la compétence des Régions.
Le bien-être des travailleurs sur le lieu de travail, la politique salariale, le contrat de travail qui lie travailleur /entreprise titres-services, la sanction des infractions sont de la compétence fédérale.
L’accès à la profession, est une compétence des Régions, mais pas toutes, les conditions d’accès aux professions intellectuelles, les prestataires de services, les professions de soins de santé (notaire, avocat, vétérinaire, huissier de justice, architecte, réviseur d’entreprise, agent de change, détective privé) sont une compétence fédérale.
Les Régions sont compétentes pour l’occupation des travailleurs étrangers et l’octroi des permis de travail A et B, mais c’est le Fédéral qui délivre les permis de travail C.
Voilà une série d’analyses qu’on a pu lire dans l'hebdomadaire Le Vif du 11 mars dernier. Les analyses convergent vers le constat que la sixième réforme de l’État n’a rien simplifié mais a imposé la concertation en permanence entre les niveaux fédéral et fédérés. En d’autres termes, le niveau fédéral dispose toujours d’un droit de contrôle (par un encadrement) de ce qui se décide au niveau des entités fédérées. Vu la constellation asymétrique des majorités aux niveaux fédéral et fédéré, est-ce que cela n’est pas source de conflits programmés à l’avance ? De conflits qui jettent de l’huile sur le feu de ceux qui prônent la scission du pays ?
De conflits qui vont nous mener vers la fin de la législature, droit vers une nouvelle et septième réforme de l’État ? Dans ce cas comment le Gouvernement wallon se prépare-t-il au débat qui nous attend ? Le Gouvernement wallon envisage-t-il de se concerter avec le Parlement wallon en matière d’une éventuelle et probable septième réforme de l’État ?
Les questions sont posées dans le cadre des compétences relatives à l’emploi, d’autres devront être posées aux collègues de Madame la Ministre, a chacun concernant les compétences qu’il gère.
Réponse du 08/06/2016
- de TILLIEUX Eliane
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est fixé comme priorité de mettre en œuvre le transfert des mesures fédérales lié à la sixième Réforme de l’État et de saisir pleinement l’opportunité unique qu’il représente. En effet, en matière d’emploi, la sixième Réforme de l’État a transféré aux Régions de nombreux outils et leviers, tels que les réductions groupes-cibles, le dispositif des titres-services, les conventions premier emploi et (tout ou le complément) des dispositifs de soutien aux secteurs publics et non-marchand (droit de tirage APE, SINE, PTP, Art. 60, Art.61, etc.).
Depuis le début de la législature, j’ai mené mon action dans ces matières pour, d’une part, réussir le passage de relais entre les institutions fédérales et les institutions régionales désormais en charge de ces politiques et, d’autre part, activer les leviers pertinents pour soutenir la création d’emploi, dans un souci de simplification et de lisibilité.
Dans cette perspective, plusieurs décrets ont été présentés et approuvés par le Parlement wallon comme les modifications du décret organique du FOREm, un décret-cadre permettant d’intégrer les matières transférées dans le cadre législatif wallon ou encore le décret transférant ces nouvelles matières d’emploi (à l’exception des titres-services) vers la Communauté germanophone.
D’autres textes d’envergure sont actuellement en chantier comme le décret qui exécutera l’accord conclu avec les partenaires sociaux sur la réforme des aides à l’emploi ou les décrets réorganisant les incitants financiers soutenant la formation en alternance.
La priorité du Gouvernement, comme en témoigne mon action en tant que Ministre de l’Emploi et de la Formation réside donc dans la mise en œuvre de cette sixième Réforme de l’État et des opportunités d’actions qu’elle suscite, avec un engagement de loyauté réciproque entre la Région et l’État fédéral.
Cette détermination à vouloir avancer pragmatiquement et sereinement est d’autant plus forte que des cadres formels et informels de concertation et de négociations relatives aux mesures fédérales ayant un impact sur la Région existent. Dans les matières de l’emploi et de la formation, des avancées ont ainsi pu être trouvées avec le fédéral en termes d’assimilations des diplômes dans le cadre de l’accès aux allocations d’insertion ou dans le cadre de la transposition de la Directive Permis unique.
De même, des protocoles d’accords ont été établis entre les différentes Régions du pays pour faciliter la gestion des compétences nouvellement régionalisées et pour permettre la mobilité des travailleurs et des demandeurs d’emploi.