Les aides à l'emploi

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 254 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/05/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les patrons et les syndicats ont œuvré ensemble dans ce domaine, les pouvoirs locaux ont quant à eux suivi ces travaux de loin et pourtant, 40 000 personnes sont employées par les villes et les communes dans le cadre du programme APE (Aides à la promotion de l'emploi).
  
  La réforme aura-t-elle un impact négatif sur leurs finances, s’inquiètent les élus locaux ?
  
  Quant aux CPAS, ils ont peur que les avis qu’ils pourraient formuler n’aient qu’un effet très minimal sur l’accord mis en place par les patrons et les syndicats et que la majorité souhaitera garder tel quel.
  
  Pour les pouvoirs locaux, la réforme prévoit de passer à des enveloppes forfaitaires accordées à chaque employeur public, plutôt qu’un système de soutien individualisé comme c’est le cas actuellement.
  
  La crainte a été exprimée il y a un mois d’ici.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu évaluer depuis lors l’impact de la réforme sur le secteur des pouvoirs locaux ?
  
  Peut-on connaître les résultats de cette évaluation ?
  
  Est-il nécessaire de compenser les éventuels impacts afin d’éviter des pertes d’emploi ou des surcharges budgétaires dans le chef des communes et des CPAS ?
  Dans l’affirmative, peut-on savoir comment ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je comprends que l’annonce de la réforme des aides à l’emploi, et plus particulièrement du dispositif APE, puisse susciter, comme tout changement de cette ampleur, une certaine appréhension chez les employeurs concernés et particulièrement dans les pouvoirs locaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’une réponse positive soit apportée par mon Cabinet à toutes les demandes de présentation et d’explication de la réforme.
  
  L’ambition des partenaires sociaux et du Gouvernement dans la proposition d’évolution des aides APE est, avant tout, de répondre à un souci de simplification administrative et de stabilisation des emplois devenus structurels. C’est pourquoi la mise en œuvre du système de forfaitarisation se réalisera de manière progressive et en concertation régulière avec les acteurs sectoriels concernés.
  
  À cet égard, je tiens à préciser que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont été reçues par mon Cabinet dès l’accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et continueront à être rencontrées et entendues tout au long du travail d’opérationnalisation de cette mesure.
  
  Pour les pouvoirs locaux, j’ai sollicité l’ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) afin de disposer des montants de réductions sociales ACS des pouvoirs locaux. Les statistiques complètes sur l’année 2015 seront consolidées dès la fin de ce semestre.
  
  Sur la base des données, différents scénarii seront élaborés de manière à définir un schéma de forfaitarisation APE dans lequel aucun employeur ne sera lésé et qui garantit le maintien du volume global de l’emploi identifié pour chaque structure.
  
  En outre, le projet de réforme des aides prévoit la simplification et le renforcement des articles 60 et 61, outils essentiels et efficaces de réinsertion des bénéficiaires des CPAS. Les modalités d’évolution de ces dispositifs seront également discutées avec l’Union des Villes et Communes, tout comme la mise en œuvre du contrat d’insertion.