La rétrocession des rémunérations perçues dans le cadre de l'exercice de mandats pour compte dans les organismes d'intérêt public relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 954 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/05/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en date du 3 avril 2014 une circulaire fixant l'encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics.
  
  Cette circulaire est le plus souvent connue pour le plafond absolu qu'elle entend en matière de rémunérations des gestionnaires publics. Elle contient toutefois un certain nombre d'autres éléments, notamment quant à la rétrocession des rémunérations perçue à travers l'exercice de mandats pour compte de l'organisme d'intérêt public.
  
  Ainsi, en son article 8, cette circulaire dispose que « le gestionnaire public qui percevrait une indemnité de frais ou une rémunération du fait de l'exercice d'un mandat, d'une fonction, ou d'une prestation de service confié à l'organisme public qui l'occupe doit reverser cette indemnité ou rémunération à l'organisme qui l'occupe ».
  
  Quelle est la situation au sein des organismes d'intérêt public relevant des compétences de Monsieur le Ministre et pour lesquels il a déposé un rapport en application de l'article 15 des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les différents mandats exercés par des représentants de la SRWT ou des TEC dans les sociétés dont ils détiennent des parts le sont à titre gratuit.
  
  Aucun gestionnaire public relevant du personnel de SPAQυE SA ne perçoit d’indemnité de frais ou de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une prestation de service confié à SPAQυE SA.
  
  La Société wallonne des eaux (SWDE) dispose de mandats au sein des organes de gestion de plusieurs autres organismes.
  Pour chaque mandat, le Conseil d’administration de la SWDE désigne un membre du Comité de direction, gestionnaire public au sens de la loi du 12 février 2014 relatif au statut de l’administrateur public, chargé de représenter la Société aux réunions des organes de gestion précités.
  Certains mandats exercés par l’intermédiaire des membres du Comité de direction pour compte de la SWDE sont rétribués.
  Les rétributions dont question sont versées directement sur un compte ouvert au nom de la SWDE et ne transitent dès lors pas par un compte personnel.
  Partant, les dispositions de la circulaire du gouvernement wallon du 3 avril 2014 fixant l’encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics, et plus particulièrement l’article 8 de ladite circulaire, sont pleinement appliquées au sein de la SWDE.
  
  Le gestionnaire public, en l’occurrence le Directeur de la SORASI, n’a pas de mandat extérieur à la SORASI.
   
  Pour ce qui concerne la SARSI, le gestionnaire public n’exerce pas de mandat pour le compte de la société dans d’autres organismes.
  
  Enfin, sollicité à deux reprises, aucun élément de réponse ne m’a été communiqué par le Président du Comité de Direction de la SPGE quant à l’éventuelle application de l’article 8 de la circulaire du 3 avril 2014.