La consultation populaire et le seuil de 60 000 signatures

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 121 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/05/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Alors qu’Ecolo réserve sa réponse, le PS, le CDH et le MR, après une réunion du groupe de travail du Parlement wallon, envisagent un accord à très court terme concernant l’instauration de la consultation populaire.
  
  Il semble que l’idée d’un double seuil est approuvée, à savoir :
  2 % minimum de soutiens dans la moitié des circonscriptions électorales et les signataires devraient atteindre le minimum de 60 000 citoyens.
  Ou alors, l’initiative parlementaire (une majorité simple des 75 députés).
  
  Le résultat diffère de l’accord, suivant lequel la consultation serait faite si une des trois conditions est remplie : 100 000 signatures, 1/3 des députés ou à l’initiative du Gouvernement wallon.
  
  Qui est compté dans les 2 % et dans les 60 000 signataires, exclusivement les personnes ayant le droit de vote, les jeunes de moins de 18 ans (par exemple à partir de 16 ans), les étrangers d’origine européenne ou extra-européenne … ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président face aux accords qui semblent se dégager ?

• Réponse du 06/06/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a exprimé son souhait de « soutenir l’adoption au Parlement du décret spécial mettant en œuvre la consultation populaire régionale ».
  
  Pour ce faire, il s’est engagé à laisser l’Assemblée mener librement cette réflexion impliquant un large consensus régional et à prendre acte de la décision qui émanerait de celle-ci.
  
  Dans ce cadre, le sujet est actuellement débattu au sein du groupe de travail mis en place par le Commission de renouveau démocratique et où les différents partis sont représentés.
  
  Les questions techniques soulevées par l’honorable membre ont dès lors toute leur place au sein de ce groupe, à même de lui apporter toute information utile quant à l’interprétation des futures dispositions en discussion.