L'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 255 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/05/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La Wallonie garantira, à tous les jeunes n’étant pas entrés dans le monde du travail 18 mois après leur sortie de l’école, une année de travail.
  
  La gestion de cette mesure est confiée au FOREm, mais les CPAS souhaitent y participer au travers de l’article 61 qui offre un taux de réinsertion important.
  
  C’est effectivement une piste parmi d’autres de recourir dans le cadre de la garantie d’emploi en faveur des jeunes entre autres à l’article 61 de la loi organique sur les CPAS.
  
  Est-il envisageable que le FOREm et les CPAS disposent des mêmes outils pour œuvrer dans le sens d’une intégration des jeunes au travail ?
  
  Et que les deux institutions coopèrent dans cet objectif, l’une offrant des perspectives aux candidats inscrits chez l’autre ?
  
  Ces nécessaires coopérations sont essentielles dans la mesure où elles complètent le dispositif du FOREm par un meilleur ancrage local et où elles élargissent l'horizon des actions entreprises par les CPAS.

• Réponse du 08/06/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La Déclaration de politique régionale citait déjà les articles 60 et 61 comme modèles possibles pour le futur contrat d’insertion. Ce dispositif présente, en effet, un taux élevé de remise à l’emploi, plus important encore dans le cas de l’article 61 (68 % contre 42 %). L’avantage principal de ce dispositif tient au suivi et à l’encadrement du bénéficiaire, assuré par le CPAS, et à la proximité du référent.
  
  L’article 61 présente l’atout supplémentaire de responsabiliser l’entreprise, puisque le contrat de travail est passé avec l’entreprise qui occupe le bénéficiaire. Il existe, en outre, une obligation morale dans le chef de l’entreprise d’embaucher le bénéficiaire à l’issue du contrat article 61.
  
  Ces facteurs de réussite seront pris en compte dans la mise en place du contrat d’insertion, en particulier le volet accompagnement, défendu également par les partenaires sociaux.
  
  Concernant les collaborations entre FOREm et CPAS, une convention-cadre de partenariat existe déjà, signée en 2005. L’optimisation de celle-ci est en passe d’être finalisée. Il s’agira de renforcer encore les synergies entre FOREm et CPAS, ce afin de favoriser des parcours cohérents vers l’emploi pour les publics communs et accroître la participation des plus fragilisés à des actions d’insertion socioprofessionnelle et d’accompagnement, destinées à augmenter les opportunités d’insertion et de maintien dans l’emploi.
  
  Les travaux sont en cours avec la Fédération des CPAS. Ils devraient aboutir avant la fin de ce semestre.