Les mesures permettant de lutter contre le dumping social dans le secteur des travaux publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1014 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/05/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 1er mars dernier, en commission, Monsieur le Ministre annonçait que l’ensemble des travaux de Maître DURVIAUX portant sur une étude approfondie sur la manière de lutter contre le dumping social dans les marchés publics de construction et de travaux publics ainsi que sur l’élaboration de pistes concrètes avait notamment été transmis au groupe de travail « marchés publics » dont il est en charge du pilotage en concertation avec son collègue, Monsieur le Ministre LACROIX.
  
  Ce groupe de travail s’était réuni le 26 janvier dernier et avait pris « pleinement connaissance de ces différentes mesures exposées par Maître DURVIAUX de manière détaillée ».
  
  Il indiquait, à l’époque, que l’agenda précis des pistes et de leur mise en œuvre devrait être connu « tout prochainement » puisque le groupe de travail devait déposer une note au Gouvernement exposant le résultat de ses réflexions et les propositions concrètes sur la manière d’avancer dans la lutte contre le dumping social.
  
  Cette note est-elle, à l’heure actuelle, en possession du Gouvernement, et dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous donner cet agenda précis et la liste des mesures concrètes dégagées ?

• Réponse du 06/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai le plaisir d'informer que le groupe de travail « marchés publics » a déjà présenté trois notes qui ont été approuvées par le Gouvernement dans le courant du mois d’avril.
  
  La première note, déposée lors du Gouvernement COP 21, fait état du bilan des actions du plan « achats publics durables 2013-2016 ». De nombreux résultats positifs ont été observés tels qu’un nombre croissant de membres au réseau d’acheteurs, un impact positif des outils sur les pratiques des acheteurs publics, la confiance dans les outils, témoignée par leurs utilisateurs, …
  
  L’évaluation du plan d’action tend à démontrer qu’il convient à la fois de poursuivre la mise à disposition des outils et des services ainsi qu’à former les pouvoirs adjudicateurs et communiquer davantage auprès des différents publics cibles.
  
  C’est pourquoi le Gouvernement a chargé le Ministre de la Fonction publique de lui présenter, pour le 31 octobre 2016, un nouveau plan triennal « achats publics durables » 2017-2019. Il a été spécifiquement prévu que ce nouveau plan intègrera un axe « lutte contre le dumping social » et un axe « accès des marchés aux PME ».
  
  La deuxième note est quant à elle consacrée à l’amplification de la dynamique des clauses sociales dans les marchés publics comme outil de formation de stagiaires/apprenants wallons et comme outil de lutte contre le dumping social.
  
  Le Gouvernement a pris trois positions significatives dans le cadre de cette note :
  - une circulaire régionale sera rédigée par le Ministre Lacroix afin de rendre obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux l’insertion de clauses sociales pour tout marché de travaux (bâtiments) dont le montant est supérieur à 1 million d’euros HTVA.
  - À ma demande, il a chargé le groupe de travail « marchés publics » d’analyser la possibilité d’étendre l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics de travaux routiers et d’équipement de zones d’activités économiques.
  - Il a également chargé le Ministre des Pouvoirs locaux de solliciter l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, quant à l’opportunité, la faisabilité et les conséquences, pour les pouvoirs adjudicateurs locaux, de l’insertion de clauses sociales dans leurs marchés publics.
  
  Et pour finir, mais non des moindres, la troisième note présente un guide pratique pour les marchés publics de construction et de rénovation des bâtiments.
  
  Ce guide propose trois outils pratiques, indissociables, qui peuvent être intégrés dans les cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le dumping social, à savoir :
  - des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
  - un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché ;
  - une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue également une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
  
  Une large communication de ce guide a été assurée via :
  - une mise à disposition des outils sur le portail wallon des Marchés publics et l’envoi d’une newsletter ;
  - un courrier aux fonctionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public, du secrétariat général et des directions générales du Service public de Wallonie, les invitant à une séance d’information sur les outils ;
  - un courrier de chaque ministre à ses administrations subsidiant des marchés de travaux, les invitant à rédiger une circulaire interne pour informer de l’existence des outils et les incitant à les utiliser.
  
  En outre, il a également été prévu d’organiser des séances de formation à l’utilisation de ces outils. C’est le Département du Développement durable qui a été chargé de piloter l’organisation d’un module de formation sur les outils proposés.
  
  Parallèlement, suite aux inquiétudes face au phénomène du dumping social formulées par les transporteurs indépendants dans le contexte de la taxe kilométrique, le groupe de travail « marchés publics » a également été chargé d’analyser les pistes permettant de lutter contre le dumping social dans le secteur du transport et de la logistique.
  
  Enfin, le groupe de travail « Marchés publics » est actuellement en train de travailler sur la création d’un Observatoire des marchés publics, l’objectif étant de faire approuver cette nouvelle mesure par le Gouvernement dans le courant du mois de juin.