Les services d'aide aux familles
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1015 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/05/2016
- de BONNI Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Il y a quelques mois, Monsieur le Ministre a présenté un plan mis sur pied en collaboration avec sa collègue Ministre en charge de l’Emploi. Ce plan visait à réfléchir à une meilleure articulation entre les métiers d’aide à domicile tels que l’aide familiale, l’aide ménagère sociale et la garde à domicile et d’autre part, les titres services. Une bonne chose pour les travailleurs des titres-services mais concernant les aides familiales, je m’interroge.
La question d'une nouvelle formation destinée aux aides familiales, comprenant des actes du quotidien, ne doit-elle pas se poser ?
Ne serait-il pas judicieux de revoir tant le profil que le statut des aides familiales ?
Où en est-on dans la révision des barèmes des aides familiales ?
Quels sont les contingents pour l’année 2015 ?
De combien d’heures disposait le secteur public ?
Combien le secteur privé en a-t-il utilisé ?
Peut-il me fournir le détail par fédération ?
Un transfert des heures non prestées du public vers le privé a-t-il eu lieu ?
Parallèlement, pour les deux secteurs, quel a été le taux d’utilisation du contingent « heures inconfortables » ?
Réponse du 01/06/2016
- de PREVOT Maxime
Suite à la conversion des aides ménagères financées dans le cadre des titres-services en aides ménagères sociales au sein des Services d’aide aux familles et aux aînés, et dans le cadre du projet de l’assurance autonomie notamment, un groupe de travail régulier a été mis en place, réunissant les représentants des fédérations des services d’aide à domicile, du Cabinet et de l’Administration. Celui-ci s’attèle à rédiger un statut pour l’aide-ménagère sociale, et à réviser les statuts des aides familiales et des gardes à domicile existants.
L’objectif est de veiller à une cohérence et une complémentarité indispensable entre les différents métiers de l’aide à domicile. L’état des travaux a été présenté récemment aux organisations syndicales, même s’ils ne sont pas terminés.
Dans un second temps, il sera également question d’étudier la possibilité d’élargir l’accès à la profession d’aides familiales à d’autres titres et diplômes, afin de rester cohérent avec les différents cursus d’enseignement délivrés par la Communauté française.
Les textes seront proposés en temps voulu avec l’ensemble des autres modifications réglementaires découlant de la mise en place effective de l’assurance autonomie.
En ce qui concerne les barèmes, ceux-ci font toujours actuellement débat au sein de ce même groupe de travail. L’étude actuarielle qui vient de démarrer devrait nous aider de ce côté-là.
Pour ce qui est des questions relatives aux contingents de l’année 2015, le calcul réalisé en avril 2015 a découlé sur un transfert de 30.849 heures du secteur public vers le secteur privé. Le contingent global du secteur privé est ainsi de 4.702.954 heures. La Fédération des Centrales des services à domicile (CSD) a bénéficié de 1,6 million d’heures, la Fédération des Aides et soins à domicile (ASD) d’un peu plus de 1,4 million d’heures et la Fédération wallonne des services d’aide à domicile (Fédom) d’un peu plus de 1,6 million d’heures. Le secteur public s’est vu octroyer un contingent global de 1,4 million d’heures.
Les moyens budgétaires 2015 ont donc été réduits en conséquence sur l’AB du secteur public et augmentés d’autant sur l’AB du secteur privé. Malgré ce transfert d’heures, l’activité des services du secteur privé présente un dépassement du contingent global de plus de 66.000 heures.
Enfin, en ce qui concerne le taux de réalisation des heures inconfortables, le secteur privé a réalisé 5,1 % de son contingent et le secteur public un peu plus de 2,8 % du sien.