L'emploi des personnes en situation de handicap

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1030 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/05/2016

  • de LECOMTE Carine
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Grand-Duché de Luxembourg mène une politique proactive dans le domaine de l'emploi des salariés en situation de handicap. Ainsi, la législation est plutôt contraignante, puisqu'elle oblige les entreprises à embaucher des salariés handicapés (un travailleur handicapé pour 35 salariés).
  
  Néanmoins, cette législation n'est pas toujours respectée par les employeurs. Selon Norman Fisch, directeur de l'Institut national luxembourgeois pour le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises (INDR), les entreprises ne sont pas assez sensibilisées à la plus value que peuvent apporter les personnes handicapées. La plupart voient ce genre d’embauche comme une contrainte.
  
  En Région wallonne, l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 vise, dans les ministères et organismes d'intérêt public wallons, l'occupation d'au moins 2,5 % de l'effectif d'emploi par des personnes handicapées. En outre, en vertu de l’article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013, relatif à l’engagement de travailleurs handicapés, les administrations publiques doivent établir, tous les deux ans, un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. Le but de ce rapport étant de dresser un état des lieux afin de faciliter l'intégration dans le secteur public wallon des personnes en situation de handicap.
  
  En 2014, le taux d'emploi global des personnes handicapées, en Belgique, se situait en dessous le la moyenne européenne (40,7 % pour la Belgique, 47,3 % moyenne européenne).
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le taux d'emploi des personnes en situation de handicap en Région wallonne ?
  
  Afin d'inciter le secteur privé à recruter des personnes handicapées, quelles sont les actions mises en œuvre par son département ?
  
  Quels sont les principaux freins à l'embauche de personnes en situation de handicap dans les entreprises privées ?
  
  Le rapport global établi par l'AViQ, au sujet de l'emploi de travailleurs handicapés, indique-t-il le pourcentage des personnes handicapées employées dans les ministères et organismes d'intérêt public wallons ?
  Dans l'affirmative, l'objectif d'occupation de 2,5 % de l'effectif de l'emploi par des personnes handicapées est-il rencontré ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Les données les plus pertinentes relatives au taux d'emploi des personnes handicapées sont celles issues de l’enquête sur les forces de travail. C’est d’ailleurs, je pense, de cette enquête que l'honorable membre a tiré les deux chiffres évoqués.
  
  Les dernières données publiées par Belstat, du Service public fédéral Économie, sont celles du module spécial relatif à l’emploi des personnes handicapées mené au cours du 3e trimestre 2011. Les données principales étaient pour la Wallonie :
  * 26,7 % de personnes déclarant des problèmes de santé ;
  * 18,1 % de personnes déclarant être limitées dans leurs activités du fait d’un problème de santé, de handicap ou d’une maladie de longue durée ;
  * 35,4 % de ces personnes déclarant travailler (ce taux était de 62,6 % pour l’ensemble de l’échantillon, donc que les répondants déclarent un handicap ou non) ;
  * les chômeurs qui connaissent des limitations d’activité étaient un peu moins nombreux que les autres (5,3 %, contre 7,2 %), mais les inactifs – qui ne cherchent pas ou plus d’emploi – sont beaucoup plus nombreux (60,9 %, contre 30,6 %).
  
  Cette enquête donne aussi un certain nombre d’indications sur la « qualité » des situations de travail (pour les travailleurs handicapés) et quelques besoins correspondants (pour les personnes handicapées qui ne travaillent pas), en termes de nombre d’heures de travail, de type de travail, de déplacements, de besoin d’assistance, d’aménagements (matériels et organisationnels) des situations de travail, ... mais aussi de qualification ou d’expérience, d’existences d’emplois appropriés, etc. Cette approche statistique est des plus intéressantes, même si tous les professionnels nous rappellent que chaque situation est différente et doit être traitée comme telle.
  
  Le monde de l’emploi est de plus en plus exigeant. En matière d’emploi des personnes handicapées, on constate quotidiennement la nécessité – et la difficulté ! – de rapprocher l’emploi des personnes handicapées. Je veux souligner par là qu’un des principaux facteurs sur lesquels on peut jouer dans les politiques de soutien à l’emploi de ce public, est l’adéquation des fonctions exercées et des modalités de travail aux capacités des personnes handicapées.
  
  Au niveau des actions mises en œuvre par mon département pour inciter le secteur privé à recruter des personnes handicapées, je voudrais préalablement insister sur le fait que recrutement et maintien à l’emploi sont indissociablement liés : la plupart des personnes handicapées le deviennent en effet pendant leur vie active, et si l’on peut leur éviter de passer par la perte d’emploi, le bénéfice est tout évident.
  
  Les efforts à déployer ne relèvent pas seulement de ma sphère de compétences. Ils s’inscrivent dans des actions menées en concertation avec le Fédéral et d’autres secteurs de la Région. Notons, par exemple, que le premier interlocuteur du demandeur d’emploi handicapé est le FOREm, l’AViQ (en particulier sa branche handicap) venant en renfort pour certains d’entre eux.
  
  À propos de ces actions complémentaires, citons :
  
  * la mise en œuvre de diverses aides à l’emploi, visant l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi. Le nombre de bénéficiaires de ces interventions a plus que doublé en dix ans. Il ne s’agit pas seulement d’aide financière. Par exemple, dans le cadre de la prime de compensation, l’accent sera plus que jamais mis sur l’ajustement des situations de travail, en réservant le soutien financier aux coûts que cela implique. Ce souci de l’ajustement des situations de travail passe par l’action d’ergonomes, mais aussi par celle des « jobcoaches » spécialisés depuis dix ans, dans le cadre d’un projet pilote, cofinancé par le Fonds social européen ;
  
  * le développement d’importantes actions d’information et de conseil, tant auprès des personnes handicapées que des entreprises ou des opérateurs d’insertion professionnelle, et ce via le site internet de l’Agence, l’action de ses Bureaux régionaux, son « téléphone vert », ou le Carrefour Emploi Formation-Orientation. Ces actions visent à outiller, informer les employeurs et les intermédiaires de l’emploi sur le handicap et sa gestion sur le lieu de travail, démystifier et sensibiliser au handicap ;
  
  * le développement d’actions de sensibilisation pour « donner envie » aux employeurs, d’engager des personnes handicapées :
  - par la diffusion d’expériences et de bonnes pratiques,
  - par l’organisation d’événements médiatiques tels que par exemple, le Duoday où au cours d’une journée, des duos « travailleur ordinaire/travailleur handicapé » partagent les mêmes activités,
  - via des collaborations avec les opérateurs de placement (FOREm et entreprise de travail intérimaire), de gestion des ressources humaines (secrétariats sociaux, services de prévention et de protection, …), organisations représentatives des employeurs et des travailleurs (fédérations patronales, fonds sectoriels, organisations syndicales, etc. ;
  
  * le subventionnement de divers services agréés qui contribuent à l’objectif, en particulier les services d’accompagnement, les centres de formation professionnelle et les entreprises de travail adapté.
  
  La formation reste aussi un élément principal auquel nous devons être attentifs. C’est un préalable indispensable à l'emploi, mais aussi à la reconversion après l'apparition d'un handicap. Des conventions de collaboration ont été mises en œuvre avec le FOREm et l’IFAPME, afin qu’une attention particulière soit portée aux personnes en situation de handicap. Je signalerai également que la nouvelle législation entrée en vigueur en 2014 en ce qui concerne les « Centres de Formation et d'Insertion Socioprofessionnelle Adaptée », prévoit l’actualisation de l’ensemble de l’offre de formation, dans le souci de mieux répondre à la fois aux besoins des personnes handicapées et aux attentes des entreprises.
  
  Enfin, on m’interroge sur le rapport établi par l’AViQ à propos de l’emploi de travailleurs handicapés au sein du SPW et des Organismes d’intérêt public dont le personnel est soumis au Code wallon de la fonction publique. Il faut savoir que le dernier état des lieux avait été réalisé sur base de la situation au 31/12/2012, et que la législation en la matière a connu d’importants changements. Un nouvel état des lieux est donc en cours de finalisation (les services concernés avaient jusqu’au 30 avril 2016, dernier délai, pour communiquer l’état de leur situation). Le rapport finalisé établi par l’AViQ devrait m’être communiqué, ainsi qu’à mon collègue en charge de la Fonction publique pour la fin juin. Nous disposerons alors d’éléments concrets plus complets.