L'inventaire des bâtiments inoccupés en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 565 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/05/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  C’est un constat : la Belgique fait face à un boum démographique. Vieillissement de la population, immigration, augmentation du nombre de naissances… Quelles qu’en soient les causes, nous devons aujourd’hui faire face à une crise du logement qui en découle.
  
  Dans une note au Gouvernement wallon sur la réforme du logement privé, Monsieur le Ministre avait fait part de sa volonté de mettre en place de nouvelles mesures pour lutter contre l’inoccupation des logements.
  
  Optimiser l’espace que peuvent offrir les bâtiments laissés à l’abandon devient, dans la conjoncture actuelle, une priorité. L’article 190 (paragraphe 2) du Code wallon du Logement précise, dans ce cadre que :
   
  "§2. Chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement est tenue de :
  1° disposer d'un service communal du logement notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement (Décret du 20 juillet 2005, art.37, §1er ) ;
  2° tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80 ;
  3° tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir ;
  4° tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public ;
  5° tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d'urgence ;
  6° adopter un règlement communal en matière d'inoccupation, disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000 m2, sans préjudice de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale (Décret du 20 juillet 2005, art.37, §2). »
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les outils de contrôle dont il dispose pour vérifier que cette obligation de tenir un « inventaire des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public » soit respectée ?
  
  Existe-t-il une base de données centralisant, commune par commune, ces données ?
  Si oui, peut-on y avoir accès ?
  
  Pourrait-il, par ailleurs, me communiquer la liste des communes wallonnes ayant mis en place la taxe sur les bâtiments inoccupés, qu’ils soient publics ou privés ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’obligation est faite aux communes, dont le programme d’ancrage communal a été approuvé, de tenir un inventaire des logements et des bâtiments publics inoccupés de moins de 5.000 m² et d’adopter un règlement portant sur la taxation de ces immeubles inoccupés (article 190 du Code wallon du Logement). Ces missions sont notamment réalisées par les conseillers logement communaux.
  
  Cependant, une base de données reprenant ces différents éléments n’existe pas en tant que telle. Néanmoins, ces informations sont sollicitées dans le cadre des appels à projets « ancrage communal » afin de connaître, à un moment donné, le nombre de logements inoccupés et taxés.
  
  Selon les informations de l’Administration, il y aurait 14 communes qui n’auraient pas encore adopté de règlement en la matière, à savoir :
  
  CERFONTAINE
  DINANT
  EUPEN
  GOUVY
  HENSIES
  HOUYET
  LA CALAMINE
  LIERNEUX
  LONTZEN
  RAEREN
  REMICOURT
  ROUVROY
  SAINT-VITH
  VAUX-SUR-SURE
  
  Des projets de textes réglementaires à ce sujet seront prochainement proposés au Gouvernement.
  
  Je ne manquerai pas de communiquer sur l’évolution de cette problématique dès que possible.