La réduction des taxes communales sur les emplacements pour forains et commerçants ambulants

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 566 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/05/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le décret concernant la nouvelle taxe kilométrique à laquelle sont soumis, depuis le 1er avril 2016, les camions de plus 3.5 tonnes, pose de nombreuses questions, en termes notamment d’application, mais aussi d’exonération.
  
  Si la question des secteurs des agriculteurs et des forains a déjà été largement débattue, l’impact de la taxe sur les maraîchers a été moins mis en avant. Pourtant, le secteur est, à juste titre, très inquiet.
  
  Régulés auparavant par le système de l’eurovignette, dont beaucoup de maraîchers étaient exemptés, il appert que les véhicules qui étaient assujettis à l’eurovignette seront toujours assujettis au prélèvement kilométrique. Par contre, l’inverse ne serait pas vrai. Ainsi, un véhicule qui était exempté de l’eurovignette sur la base de la jurisprudence pourra, dès le 1er avril, être assujetti au prélèvement kilométrique suite à son usage.
  
  Le décret prévoit une exonération pour les véhicules lourds :
  - qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique ;
  - qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.
  Concrètement, les véhicules faisant partie des catégories suivantes peuvent être pris en considération pour cette exonération :
  - catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
  - catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles ;
  - catégorie R : remorques agricoles ou forestières ;
  - catégorie S : engins interchangeables tractés.
  
  Il semble clair que les maraîchers n’entrent dans aucune catégorie et seront donc exposés à la taxe, au même titre que les autres poids lourds de plus de 3.5 T, engendrant un surcoût annuel considérable dans un contexte économique déjà difficile.
  
  Dans une question sur les mesures spécifiques possibles que le Gouvernement envisage pour accompagner un secteur déjà fragilisé, le Ministre Christophe Lacroix, me faisait part de celle-ci :
  
  « Le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent ces professions a pris une nouvelle mesure d’accompagnement et recommandera aux communes wallonnes de diminuer les taxes communales sur les emplacements des commerçants ambulants et des Forains. Les communes qui s’inscrivent dans cette démarche seront indemnisées par la Région. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information et me donner plus de détails concernant cette démarche ?
  
  Quand sera-t-elle mise en place ?
  
  À quelle hauteur la Région propose-t-elle d’indemniser les communes, et surtout, dans quel délai ?
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il sincèrement qu’une telle mesure, plutôt timide selon nous, va compenser le surcoût que la taxe imposera aux maraîchers et, à terme, aux citoyens ?
  
  Ne s’agit-il pas, finalement, d’une mesure d’urgence, ou plutôt d’un écran de fumée visant à apaiser les velléités du secteur qui ont impacté la Belgique entière ces dernières semaines ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe kilométrique, le Gouvernement wallon a effectivement décidé d’une mesure d’accompagnement en faveur des différents secteurs économiques impactés par ladite taxe.
  
  Parmi ces secteurs, les forains et les ambulants ont mis en avant les difficultés économiques que cette taxe engendre pour leur secteur et ils ont également sollicité des mesures d’accompagnement.
  
  À cet effet, le Gouvernement a dégagé un budget de 750.000 euros dès 2016.
  
  Les mesures d’accompagnement envisagées consistent à inciter les communes, contre compensation régionale, à réduire leurs taxes communales sur les droits d’emplacements des marchés et des fêtes foraines. J’ai formulé des propositions de mise en œuvre de ces mesures aux représentants de ces secteurs. À l’heure actuelle, les négociations sont en cours et j’espère aboutir prochainement à une solution concertée, qui pourra ensuite être proposée aux communes via une circulaire spécifique.
  
  Par ailleurs, il est d’ores et déjà prévu que la solution dégagée en 2016 sera évaluée et pourra, le cas échéant, être revue dès 2017.