Les critères d'attribution d'un logement en situation d'urgence

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 567 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/05/2016

  • de IMANE Hicham
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les comités d'attribution des SLSP (Sociétés de logement des services publics) suivent la « grille à points » qui prévoit 5 points dans le cas où un locataire perd son logement suite à plusieurs cas particuliers tels qu'un arrêté du bourgmestre pour insalubrité et/ou surpeuplement.
  
  J'attirerai ici l'attention de Monsieur le Ministre sur un autre cas que je qualifierais au bas mot d'urgence auquel bon nombre de nos citoyens doivent malheureusement faire face : l'incapacité à payer son loyer dans le secteur privé.
  
  Qu'elle survienne à cause d'une baisse de revenus, d'une augmentation de loyer, d'une mauvaise gestion financière ou simplement d'une hausse importante du coût de la vie, cette situation peut toucher énormément de locataires du secteur privé.
  
  Je croise régulièrement des citoyens devant faire face à un choix : quitter un logement devenu trop cher, ou se priver voire tomber dans la spirale du surendettement.
  
  Je sais que Monsieur le Ministre travaille actuellement à une réforme des critères de l'attribution.
  
  Ne serait-il par opportun, pour éviter le surendettement à certains citoyens plus fragiles, de prévoir pour eux la possibilité de prouver une incapacité de paiement de leur loyer actuel, amenant un cas d'urgence et donc un nombre de points similaire à celui des cas précités ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La question des règles de priorité d’accès au logement social constitue, comme le souligne l'honorable membre pertinemment, un enjeu essentiel, à un moment où la demande de logements publics apparaît largement supérieure à l’offre.
  
  J’envisage en effet de proposer au Gouvernement de revoir la grille réglementant l’octroi des points de priorité, dont le cumul permet de désigner l’attributaire d’un logement social vacant.
  
  La priorité que suggère l'honorable membre ici apparait, de prime abord intéressante. Le logement social, dont le loyer est lié au revenu de son locataire, doit en effet légitimement être accordé, avant tout, à des ménages aux moyens financiers limités, qui ne peuvent raisonnablement s’acquitter des montants de loyer exigés sur le marché locatif privé.
  
  Il convient cependant de définir objectivement une telle situation de difficulté de paiement.
  
  Le cas d’une diminution de revenus du locataire doit certainement être pris en considération. C’est pourquoi la règle actuelle octroie des points de priorité dans des cas de perte d’emploi, de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
  
  C’est également le cas de la situation des ménages à revenus précaires à qui les SLSP doivent accorder au moins la moitié de leurs logements disponibles.
  
  Au vu des règles applicables dans le logement privé, une augmentation imprévisible du loyer ne pourrait, quant à elle, survenir. L’augmentation du loyer ne peut en effet excéder l’indexation prévue à la date anniversaire du bail. Des meures ont au surplus été prises récemment pour accorder aux locataires wallons un saut d’index exceptionnel.
  
  Selon sa définition, l’octroi systématique d’une telle priorité pourrait, au demeurant, n’être pas exempt d’effets pervers. Elle ne pourrait en effet pas conduire à inciter les locataires du privé à sombrer dans un contentieux locatif qui pourrait leur être préjudiciable. Tel pourrait être le cas d’une priorité accordée aux candidats présentant une dette locative ou victime de leur propre gestion financière.
  
  Je ne manquerai pas de présenter les décisions du Gouvernement en la matière, dès que celles-ci seront arrêtées.