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Les possibles conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration des sociétés de logement de service public

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 568 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/05/2016
    • de IMANE Hicham
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le Code wallon du logement et de l'habitat durable prévoit une représentation des locataires des SLSP au sein du conseil d'administration, via des représentants du CCLP (Comité consultatif des locataires et des propriétaires).

    C'est une belle façon d'impliquer les locataires dans la gestion des SLSP et de s'assurer que les décisions du conseil d'administration sont bien prises dans l'intérêt général, sans risquer de fortes objections des locataires à qui l'on offre un accès au logement.

    Néanmoins, je constate que, pour certaines décisions, des conflits d'intérêts sont possibles, les locataires devenant parfois juges et parties.

    Difficile en effet pour des locataires-résidant d'une SLSP de voter, par exemple, une augmentation des charges, même si celle-ci est justifiée.

    Comme c'est prévu pour les représentants de pouvoirs politiques, par exemple, ne serait-il pas opportun de prévoir un système permettant que ces membres du conseil d'administration ne prennent pas part aux votes lors d'un conflit d'intérêt manifeste ?
  • Réponse du 14/06/2016
    • de FURLAN Paul

    L’article 149 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable précise que :

    Il est interdit à tout administrateur :

    1° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. (…) Cette interdiction ne vise pas l’intérêt collectif qui résulte de la qualité d’habitant d’un logement d’une société, qui n’empêche nullement la participation à la délibération (modification du décret du 09.02.2012 – M.B. 09.03.2012).

    La question ici posée est relative à l’augmentation des charges locatives. Celles-ci sont strictement réglementées par l’AGW du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public. Elles y sont exhaustivement citées et se composent de frais et de consommations. Une augmentation des charges ne peut que s’imposer naturellement en fonction des justificatifs liés à ces frais réels. Par ailleurs, le CCLP analyse les décomptes de charges et les justificatifs avant d’approuver les charges préalablement à leur communication aux locataires, conformément à l’article 155 §1 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable qui précise que : « Le comité consultatif des locataires et des propriétaires approuve les charges locatives dont le montant est fixé par les sociétés conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement ».