La dette de la Région wallonne à l'égard de la Communauté française dans le dossier des maisons communales d'accueil de l'enfance (MCAE)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 570 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/05/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un accord entre les Ministres compétents de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles stipule l’intervention de cette première dans le cadre du Fond de Solidarité (volet 2) pour les maisons communales d'accueil de l’enfance (MCAE) qui étaient autrefois financées par le FESC (Fonds d'équipements et de services collectifs).
  
  Pour rappel, cette intervention n’a pour but que le seul financement des coûts de personnel occupé dans les MCAE.
  
  Il nous revient que malgré la sollicitation récurrente de l’Office National de l’Enfance, cette intervention n’a plus eu lieu depuis 2003.
  
  Le montant cumulé des demandes d’intervention transmises par l’ONE s’élevait donc à un total de 5 465 056,38 euros en 2013, ce chiffre est aujourd’hui proche des 7 millions d’euros.
  
  Dans le cadre budgétaire qui est celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’accueil de l’enfance en particulier, se passer de cette somme relèverait de l’erreur pure et simple.
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient des problèmes que l’absence de payement de la Région wallonne provoque ?
  
  Qu’en est-il des différentes demandes d’interventions, seront-elles toutes rencontrées ?
  
  Quand ces interventions seront enfin versées et la situation régularisée ?

• Réponse du 01/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je souhaiterais, avant toute autre chose, revenir sur la formulation de la question, car dans ce dossier, il ne s’agit nullement d’une dette de la Région wallonne vis-à-vis de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais bien une dette de la Fédération Wallonie-Bruxelles et plus particulièrement du Ministre de la Petite Enfance vis-à-vis de l’Office national de l’Enfance pour laquelle l’aide de la Région wallonne avait été sollicitée.
  
  En effet, l’implication de la Région wallonne dans cette partie du financement des maisons communales d’accueil découle d’un accord pris en 1998 entre la Communauté et la Région et dont la philosophie était que la Région wallonne prenne le relais financier de la Communauté française pour assurer la pérennité des Maisons communales d’accueil de l’enfance émargeant antérieurement au FESC.
  
  Mais cet accord pris lors de la concertation interministérielle Communauté française et Région wallonne du 19 mars 1998 n’a pas été coulé dans un accord de coopération et n’a donc pas d’accord juridique ni de base légale au niveau régional.
  
  Dès lors, les subventions octroyées l’ont été sur une base facultative et ont nécessité, chaque année, une décision du Gouvernement wallon.
  
  En 2012, j’ai été informé par l’ONE des montants considérés comme dus par la Région wallonne depuis 1997 et ai exposé le problème au Gouvernement wallon afin de le sensibiliser à la situation.
  
  J’avais d’ailleurs proposé à cette occasion d’apurer progressivement, chaque année, dans les limites de l’inexécuté budgétaire restant disponible en fin d’année, pour mes compétences, les montants relatifs aux années 2004 à 2008, soit au total, deux millions deux cent vingt-huit mille euros.
  
  Le solde, soit les années 2008 et suivantes, relevant de la compétence du Ministre en charge de la Petite Enfance qui était chargé de proposer une solution au Gouvernement pour la prise en charge globale du dossier.
  
  J’ai lancé cette réflexion à maintes auprès de mon collègue de l’époque, Jean-Marc Nollet. Réflexion qu’il n’a pas souhaité poursuivre. Aucune suite n’ayant été donnée par le Ministre en charge de la Petite Enfance de l’époque, ma proposition d’intervention qui y était conditionnée n’a pas abouti.
  
  Aujourd’hui, le montant global estimé par l’ONE est de l’ordre de 6 millions d’euros pour les années 1997 à 2014, étant entendu que, comme l’a relevé notre inspection des finances, se poser la question de la prescription des créances de l’État ainsi que celle de la base juridique y afférente est indispensable.
  
  Considérant qu’il s’agit ici de l’accueil de la Petite enfance, je reste bien évidemment ouvert à une réflexion à ce sujet qui serait proposée par ma collègue en charge de cette compétence, Alda Greoli. Je vais d’ailleurs la rencontrer en ce sens.